La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation. Cette innovation a donné lieu déjà …

Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ? Lire la suite »