Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ?
Les actes établis par un huissier de justice / commissaire de justice Exploits On désigne sous le nom d’exploit un acte rédigé et signifié par un officier public compétent, généralement un huissier, aux termes duquel une personne en appelle une autre en justice et lui fait connaître ses intentions, ou lui notifie un fait ou … Lire la suite de Expédition, grosse, minute, second original, quelle différence ?
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