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Quelles conditions pour obtenir l’expertise de gestion ?
Existence d’une opération irrégulière
Le juge doit faire droit à une demande d’expertise de gestion portant sur une convention soustraite à la procédure de contrôle des conventions réglementées même s’il estime que cette irrégularité n’a pas été préjudiciable à la société. Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-23.289, n° 272 F-D
la juridiction saisie d’une demande d’expertise de gestion est tenue de l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.040, P ; Cass. com., 27 janv. 2009, n° 07-16.771).
La solution vaut pour toutes les formes sociales qui imposent le respect d’une procédure en matière de conventions règlementées, notamment les SARL (C. com., art. L. 223-19), comme en l’espèce, mais aussi les SA (C. com., L. 225-38 et L. 225-86), les SAS (C. com., L. 227-10) et les sociétés civiles ayant une activité économique (C. civ., art. L. 612-5).
Par exemple :
- l’irrégularité provenait du fait que la convention de location-gérance n’avait pas été soumise à l’approbation de l’assemblée requise en application de l’article L. 223-19 du code de commerce.
Rappelons, qu’à l’opposé, le respect de la procédure des conventions réglementées n’est pas de nature à exclure une mesure d’expertise (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-15.313, P+B).
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