Faut-il facturer avec ou sans TVA ?

Il faut d’abord déterminer le type de prestation qui ne peut prendre que trois formes possibles :

1. La vente d’un bien
2. La prestation d’un service immatériel
3. La prestation d’un service matériel

La TVA pour les activités de conseillers (avocat, etc.)

Pour les prestations des conseillers, en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d’études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-20-50-50-20190925

Source : L’AVOCAT ET LA TVA, Barreau de Paris

Droit commun : les prestations immatérielles

Pour les avocats, sont essentiellement considérées comme des prestations immatérielles au sens de l’article 259 B du CGI les prestations suivantes rendues par les avocats établis en France :

• les prestations de postulation (engagement de la procédure et conduite des instances dans les formes et les délais requis) ;
• les prestations de plaidoirie (exposé, soutien des prétentions des clients devant les juridictions judiciaires ou administratives) ;
• les prestations de consultation, d’assistance, de représentation, de conseil ;
• les prestations de rédaction d’actes juridiques sous seing privé autres que ceux se rapportant à l’achat, à la souscription ou à la vente d’immeubles ou d’actions ou parts de sociétés immobilières; les prestations de recouvrement, amiable ou judiciaire, de créances.
• Plus généralement, constituent des prestations immatérielles les activités se rapportant à la rédaction de statuts, contrats, baux, déclarations administratives, mémoires, réponses, documents divers adressés aux administrations et organismes publics ou privés pour le compte d’un client ainsi que les consultations orales ou écrites.

Lecture : un avocat parisien qui s’occupe d’une procédure judiciaire en France pour un client particulier suisse dois le facturer HT.

L’exception : prestations matérielles

Les prestations rendues par les avocats dans le cadre de la rédaction d’actes juridiques sous seing privé se rapportant à l’achat, à la souscription, ou à la vente d’immeubles ou d’actions ou parts de sociétés immobilières sont à traitées comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2° du CGI.

De même, les prestations de gestion et d’administration de biens immobiliers et les prestations d’entremise et de négociation en matière de transaction ou de locations immobilières sont considérées comme des prestations matérielles au sens de l’article 259 A-2°.

L’honoraire facturé tendant à rémunérer les prestations qui se rattachent à un immeuble et rendues par les avocats établis en France n’est soumis à la TVA française que lorsque l’immeuble est situé en France.

Achat/vente de marchandises