Lorsque vous créez votre société, vous devez faire un choix rapidement entre :
- Prendre des statuts “tout faits” sur internet et de les adapter vous même gratuitement (0 €)
- Prendre des statuts à moitié personnalisés via des plateformes juridiques bien connues pour un prix modique (30 €)
- Faire appel à un expert-comptable (à partir de 500 €)
- Faire appel à un avocat (à partir de 1 000 €)
Mais comment choisir ? Quelle est la plus value réelle d’un avocat ?
Je vais pouvoir vous donner un avis totalement impartial puisque je ne fais pas ce genre de prestations, me cantonnant au contentieux.
C’est d’ailleurs mes années d’expérience en contentieux, à devoir défendre ou combattre des statuts lors de litiges entre associés, actionnaires et sociétés, que je vais partager avec vous.
La règle : tout seul ou à plusieurs
La règle est extrêmement simple :
- Si vous êtes tout seul, seul associé/actionnaire, prenez des statuts gratuits ou peu chers. La plus value d’un avocat ou d’un expert-comptable sera faible.
- Si vous êtes deux ou plus, contactez impérativement un avocat. Ne passez ni par une plateforme ni par un expert-comptable
La raison est simple : les statuts ne peuvent pas être invoqués par les tiers, ce qui veut dire que le seul moment où les statuts feront l’objet d’une discussion et auront donc un intérêt ce sera lors d’un contentieux entre deux associés/actionnaires de la même société.
Autrement dit, quand vous êtes tout seul, on s’en contrefiche de vos statuts. Ne perdez pas votre argent à en faire des sur mesure.
En revanche, dès que vous êtes deux tout a une importance extrême puisque vos statuts (ou pacte d’associés) vont devoir prévoir toutes les situations dans lesquelles il y aurait un conflit entre les deux associés.
Exemples de situations que doivent prévoir les statuts
La répartition des pouvoirs entre associés
- Exemple : Dans une SARL, comment se prennent les décisions importantes comme l’approbation des comptes ou une modification des statuts ?
- Solution : Les statuts doivent définir clairement les modalités de vote, le pourcentage de majorité requis (simple ou qualifiée), et les domaines réservés à l’assemblée générale des associés.
La cession ou la transmission des parts sociales
- Exemple : Un associé souhaite vendre ses parts à un tiers. Les autres associés peuvent-ils s’y opposer ?
- Solution : Intégrer une clause d’agrément, qui exige l’accord des autres associés pour valider la vente.
La gestion des conflits entre associés
- Exemple : Deux associés sont en désaccord sur la stratégie de l’entreprise.
- Solution : Insérer une clause de médiation ou d’arbitrage, prévoyant une procédure pour résoudre les litiges sans passer par les tribunaux.
L’entrée d’un nouvel associé
- Exemple : Une levée de fonds nécessite l’arrivée d’un investisseur externe.
- Solution : Inclure des règles sur l’augmentation de capital, les droits des nouveaux associés et leurs éventuelles limitations de vote.
Le départ ou l’exclusion d’un associé
- Exemple : Un associé cesse de contribuer à la société ou agit contre ses intérêts.
- Solution : Prévoir une clause d’exclusion permettant de forcer son départ selon des conditions définies (par exemple, faute grave ou concurrence déloyale).
La répartition des bénéfices
- Exemple : Les associés souhaitent différencier la rémunération des apports de chacun.
- Solution : Les statuts peuvent prévoir une répartition non proportionnelle des bénéfices, avec des clauses spéciales sur les dividendes ou les intérêts des comptes courants d’associés.
La gestion en cas de décès d’un associé
- Exemple : Un associé décède et ses héritiers revendiquent ses parts.
- Solution : Préciser dans les statuts si les héritiers peuvent intégrer la société ou si une clause de rachat des parts par les associés s’applique.
La prise de décision en cas de blocage
- Exemple : Une égalité lors d’un vote empêche d’avancer sur un projet.
- Solution : Ajouter une clause de départage, comme le recours au vote du président ou à une médiation externe.
La dissolution ou liquidation de la société
- Exemple : Les associés souhaitent mettre fin à l’activité.
- Solution : Les statuts doivent détailler les conditions de dissolution, la répartition des actifs restants et les modalités de liquidation.
La confidentialité et la non-concurrence
- Exemple : Un associé part et crée une entreprise concurrente.
- Solution : Insérer une clause de non-concurrence limitant les activités concurrentes après le départ.
Autres blocages
- Désaccord entre l’associé dirigeant et l’associé non dirigeant
- Accès à la comptabilité par l’associé minoritaire
- Pouvoir de blocage d’une décision par un associé
- Règles en cas de blocage : paralysie ou forçage de la majorité ?
- Dilution possible ou impossible ?
- Quelle valeur des parts quand un associé veut partir ?
- Que fait-on quand un associé veut fermer la société et l’autre refuse ?
- L’entrée d’un nouvel associé
Les clauses indispensables à connaître pour vos statuts et pactes d’associés
Toutes ces questions ouvrent sur la nécessité d’avoir un bon avocat corporate pour rédiger les statuts puisque son talent sera de prévoir toutes (enfin la majorité, l’imaginaire humain étant sans limite) les situations de conflit qui pourraient arriver.
Faites le test : prenez-vos statuts et posez-vous les questions ci-dessus. Vos statuts donnent-ils la réponse ? Si non, c’est qu’ils ne serviront pas à grand chose en cas de contentieux.
