Le bail commercial arrive au bout de son terme de 9 ans, voici ce qu’il peut se passer de manière chronologique.
- Jusqu’à 6 mois avant le terme : congé sans offre de renouvellement/avec refus de renouvellement ou congé avec offre de renouvellement par le bailleur au locataire
- Entre 6 mois et le terme : demande de renouvellement par le locataire au bailleur
- Si rien ne se passe : prolongation tacite du bail commercial pour une durée indéterminée
