La plupart du temps, les conseils trouvés sur internet recommandent de déposer plainte.
Si cette étape est nécessaire, elle ne vous permettra que rarement d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice : les auteurs de l’escroquerie sont la plupart du temps localisés hors de France et hors de l’Union Européenne, rendant toute enquête et a fortiori interpellation et condamnation illusoire.
La seule solution consiste alors à se faire rembourser par la banque. Mais comment faire ?
Décision de référence : Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2024/CASSP8582D649FE03A2F01257
Pour un article sur toutes les fraudes bancaires, c’est ici :
Fraude bancaire : comment se faire rembourser par la banque ?
Qu’est-ce que le spoofing téléphonique et la fraude au faux conseiller bancaire ?
Il s’agit d’une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité (ex. : code de carte bancaire, code de virement…). Il est ensuite en mesure de lui soutirer de l’argent en effectuant un ou plusieurs virements.
La fraude au faux conseiller bancaire est un type d’escroquerie consistant à tromper la victime pour lui faire valider des opérations frauduleuses sur ses comptes.
En général, l’escroc appelle la victime ou l’incite à le contacter et se présente comme conseiller ou agent du service anti-fraude de sa banque. Il dispose de nombreuses informations la concernant pour crédibiliser son arnaque : identité, adresse, coordonnées de carte bancaire, voire numéro de compte… Dans certains cas, il usurpe même un numéro de téléphone de sa banque, c’est ce qu’on appelle le SPOOFING.
L’escroc prétend avoir identifié des actions suspectes en cours sur le compte bancaire de la victime et lui demande de les confirmer ou lui propose de les bloquer en urgence. Pour cela, il demande à la victime de lui communiquer des codes qu’elle reçoit par SMS ou lui fait confirmer des actions sur son application bancaire. Ces codes ou confirmations permettent en réalité à l’escroc de valider des opérations frauduleuses sur les comptes de la victime : achats par carte bancaire, ajout de bénéficiaire et virements… Dans certains cas, le faux conseiller demande à la victime le code secret de sa carte bancaire et lui envoie un coursier (vrai ou faux coursier) ou un prétendu employé de la banque pour récupérer la carte à son domicile, au prétexte de la sécuriser ou bien la détruire. Les escrocs utiliseront alors la carte de la victime pour des retraits d’argent ou des achats.
Les informations utilisées par l’escroc pour cibler la victime et crédibiliser son escroquerie ont pu être obtenues de différentes manières : hameçonnage (phishing), piratage de compte, virus voleur de mots de passe sur un des appareils de la victime (ordinateur, téléphone…), etc.
But recherché : Tromper la victime pour lui faire valider des opérations frauduleuses sur ses comptes bancaires.
Les règles de remboursement en cas d’escroquerie bancaire
Le principe : remboursement en cas d’escroquerie
Une banque a l’obligation de rembourser immédiatement ses clients lorsqu’ils sont victimes d’escroquerie (art. L133-18 du code monétaire et financier).
L’exception : pas de remboursement en cas de négligence grave
Cette obligation est levée si la banque prouve que son client a commis une négligence grave (art. L133-19 du code monétaire et financier).
C’est à la banque de rapporter la preuve que son client a commis une négligence grave. A défaut, la banque doit rembourser le Client du montant des virements frauduleux (23 octobre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-16.267).
L’application : le spoofing n’est pas une négligence grave
Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave.
Il ne peut être reproché au client d’avoir commis une négligence grave dans le cadre du spoofing. En effet, le faux conseiller bancaire a recouru à des manœuvres destinées à mettre sa victime en confiance et à diminuer sa vigilance :
- l’escroc est parvenu à faire apparaître sur le téléphone portable du client un numéro d’appel identique à celui de sa vraie conseillère bancaire ;
- la fausse salariée de banque qui se trouvait au bout du fil a assuré au client qu’en suivant ses consignes, il effectuait une opération sécurisée.
Quel montant doit rembourser la banque ?
La banque doit rembourser l’intégralité du montant détourné.
Comment se faire rembourser par la banque ?
Il faut immédiatement faire une mise en demeure à la banque en visant l’article L. 133-18 du code monétaire et financier qui s’applique en cas d’opération de paiement non autorisée et signalée par l’utilisateur.
La banque est alors obligée de procéder au remboursement au plus tard dans les 24 heures.
La juriprudence a retenu que l’envoi à un faux conseiller bancaire des éléments d’identification ne constitue pas une négligence grave permettant à la banque de refuser le remboursement (tribunal judiciaire de Troyes – 19 juillet 2023).
Elle s’expose à des intérêts de retard si elle n’est pas diligente.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Il vous faut contacter un avocat spécialisé et compétent qui saisira le tribunal judiciaire.
Modèle gratuit de courrier recommandé de mise en demeure
[Votre Prénom et Nom]
[Votre Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom de la Banque]
[Adresse de la Banque]
[Code postal et Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure de remboursement suite à une fraude bancaire – Compte n° [numéro de compte]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de titulaire du compte n° [numéro de compte] au sein de votre établissement.
Le [date des faits], j’ai constaté des opérations frauduleuses effectuées sur mon compte bancaire, pour un montant total de [montant]. Ces transactions ont été réalisées à mon insu et sans mon autorisation, comme en attestent mes signalements immédiats auprès de votre service clientèle et les démarches effectuées auprès de [par exemple, la police pour un dépôt de plainte].
Conformément à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, en tant que prestataire de services de paiement, vous êtes tenu de me rembourser l’intégralité des sommes débitées de manière frauduleuse, ainsi que des éventuels frais induits par ces opérations, sous réserve de ma diligence dans le signalement de l’incident.
Je vous rappelle que les dispositions légales précitées imposent un remboursement immédiat, sauf preuve rapportée par vos soins d’une négligence grave ou d’une fraude intentionnelle de ma part, ce qui n’est pas le cas ici.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de [montant] correspondant aux transactions litigieuses, augmentée des frais éventuels facturés à tort, dans un délai de [préciser, par exemple : 8 jours] à compter de la réception de la présente. À défaut, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes ainsi que les juridictions civiles pour faire valoir mes droits.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Dans l’attente de votre retour rapide, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Prénom et Nom]
[Signature]
Pièces jointes :
- Copie du relevé bancaire mettant en évidence les transactions frauduleuses
- Copie du dépôt de plainte (si applicable)
Les étapes
- Rédiger dans un document word le déroulé minute par minute de la fraude
- Déposer plainte pour escroquerie auprès de la police, en vous aidant de votre document rédigé. Donnez le maximum d’informations notamment sur l’identité du coursier et le distributeur de billets utilisé pour retirer les fonds de votre compte (demander à votre banque)
- Faire un constat d’huissier du numéro qui vous a appelé, avec la date, heure et la durée de la conversation. En attendant, faites une capture d’écran et une capture vidéo en démarrant d’une page internet d’un site d’actualité que vous rafraichirez en live pour donner date à votre capture vidéo.
- Avec ces trois documents, adresser une mise en demeure d’avocat à votre banque pour obtenir la restitution des fonds
- Contactez votre assurance protection juridique carte bancaire et/ou habitation pour financer vos frais d’avocats
- En cas de refus, commencez les démarches pour changer de banque
- En cas de refus réitéré, votre avocat spécialisé assignera devant le tribunal judiciaire la banque en remboursement des sommes
