La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1).
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (C. civ. art. 2288, al. 1).
Critères de distinction
Le critère essentiel de distinction réside donc dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation du débiteur principal (notamment, Cass. com. 16-6-2004 no 01-15.394 F-D : RJDA 12/04 no 1378 ; Cass. 1e civ. 12-12-2018 no 17-12.477 F-D : RJDA 3/19 no 223).
Peu importe que les parties aient qualifié leur engagement de « garantie à première demande » et qu’il soit exécutable à tout moment à la demande du créancier (Cass. com. 9-3-2022 no 19-24.990 F-D : RJDA 8-9/22 no 514), ou qu’il ait été souscrit « irrévocablement et inconditionnellement » (Cass. 1e civ. 6-7-2004 no 01-15.041 FS-P : RJDA 1/05 no 76).
Mais la simple référence au contrat de base dans l’acte d’engagement du garant ne porte pas nécessairement atteinte au caractère autonome de la garantie (Cass. com. 30-1-2001 no 98-22.060 FS-P : RJDA 5/01 no 642 ; Cass. com. 2-10-2012 no 11-23.401 F-D).
Requalification
Est un cautionnement l’acte intitulé « Garantie à première demande » par lequel une banque s’engage à honorer, sur demande du bénéficiaire, l’obligation même du débiteur. Cass. com. 22-1-2025 no 23-18.328 F-D, Sté Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique c/ Z.
Quel intérêt de la requalification ?
Identifier une faute dans l’exécution du cautionnement qui a causé un préjudice égal à la somme prélevée, justifiant que la banque soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts équivalents.
