Le problème
Certaines marques de luxe, que ce soit par leurs boutiques en propre ou via de revendeurs, limitent drastiquement la possibilité d’acheter en magasin leurs produits phases (Birkin de Hermès, Daytona de Rolex, etc.).
Pire, il apparait que certaines marques de luxe ont mis en place un système incitant les consommateurs à acheter des produits moins recherchés (Tudor, Oysters, chaussures, des foulards, des bijoux et d’autres accessoires) dans l’espoir d’acquérir un statut suffisant auprès de la marque pour gagner le droit d’acheter le réel produit visé.
Il apparait que les vendeurs ont pour consigne de réserver les modèles phares aux clients disposant d’un “historique d’achat suffisant”.
Ainsi, ces modèles phares sont utilisés pour forcer les consommateurs à acheter au préalable d’autres produits.
Pire, les vendeurs recevraient notamment une commission de 3% sur les ventes d’accessoires (chaussures, ceintures, bijoux, foulards, etc.), ce qui les incite à soutenir ce système.
La solution juridique
Ces agissements sont de nature à constituer des infractions pénales relevant du droit pénal de la consommation.
Le consommateur lésé peut ainsi porter plainte contre ces marques de luxe et obtenir indemnisation de son préjudice ainsi que la condamnation de la marque.
Dans certains cas, la marque préfèrera engager des négociations confidentielles afin d’éviter un procès public.
Droit pénal de la consommation : quelles infractions ?
