Internement d’office en psychiatrie : comment le contester ? LES TEXTES Loi du 27/09/2013 – décret du 15/08/2014 L’hospitalisation sous contrainte est prévue dans le Code la Santé Publique, dans le titre sur les modalités de soins psychiatriques, dans le Livre sur la lutte contre les maladies mentales. L 3211-1 et suivants : les principes généraux … Lire la suite de Hospitalisation sous contrainte abusive : comment se défendre ?