en cours de rédaction – décembre 2024
Les infractions pénales économiques et financières, aussi appelée ECOFI ou droit pénal des affaires, recouvrent ces infractions réputées techniques mais qui occupent en réalité une place croissante dans le contentieux pénal.
Souvent délaissées par les pénalistes pur jus qui vont préférer le pénal de droit commun moins technique sans chiffres (crime de sang, stupéfiants, violences, etc.), les avocats ayant une double formation à la fois en pénal et en droit des affaires vont s’épanouir totalement dans la défense de ces infractions pointues.
Quel est le domaine de l’écofi/droit pénal des affaires ?
Le droit pénal des affaires s’oppose à ce qu’on appelle le “droit commun” (« vols, viols, violences »)
Le domaine économique et financier
L’ordre public économique est l’ensemble des règles encadrant l’activité économique et permettant aux acteurs économiques d’agir librement à l’intérieur d’un cadre juridique contraignant mais connu.
Les infractions consistant à violer ce cadre juridique sont les infractions économiques et financières, dites « écofi ».
La typologie des infractions écofi
Les infractions écofi/pénal des affaires peuvent être classées en 5 catégories
La délinquance économique et financière “en col blanc”
il s’agit d’infractions commises dans le cadre de l’activité économique d’une société, impliquant des personnes physiques ou morales (fraude fiscale « simple », abus de biens sociaux, banqueroute, travail illégal, atteintes à l’environnement…)
La délinquance “d’opportunité”
il s’agit d’infractions commises avec des mécanismes peu sophistiqués mais causant à une pluralité de victimes parfois fragiles un préjudice substantiel (abus de faiblesse, démarchage illicite, pratiques commerciales trompeuses ou agressives…)
Les atteintes à la probité
Les atteintes à la probité présentent souvent un retentissement médiatique local ou national : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement ou soustraction de biens publics…
La délinquance organisée
impliquent des réseaux structurés, des sociétés-écrans et des circuits de blanchiment sophistiqués, nécessitant le plus souvent des investigations à l’international : carrousel de TVA, blanchiment de capitaux… NB : pas abordées ce matin
Les infractions commises par des particuliers :
urbanisme, fraude aux professions réglementées (non traité dans cet article), fraude aux organismes sociaux (non traité dans cet article)
La liste des principales infractions « écofi » / de droit pénal des affaires
Quels sont les délits et infractions qui relèvent du droit péna ldes affaires ?
- La fraude fiscale (qui n’est pas l’évasion fiscale)
- Le blanchiment
- L’abus de biens sociaux et la banqueroute
- Le travail illégal (le « travail au noir » (banalisé par beaucoup comme étant une sorte de mal nécessaire)
- L’hygiène et la sécurité au travail
- Les atteintes à l’environnement
- Les atteintes à la probité
- Les atteintes aux droits des consommateurs
- La cybercriminalité
- Les atteintes à l’urbanisme – Le logement insalubre
- L’exercice illégal de professions réglementées
- Les infractions au droit de propriété intellectuelle
- La fausse monnaie
- La coordination des transports
Le « petit écofi » / le petit droit pénal des affaires
Il s’agit d’une dénomination impropre, couvrant notamment :
- Les escroqueries ‘courantes’
- Les abus de confiance ‘courants’
Mais :
- ni les extorsions
- ni les vols
Ces infractions de “petit droit pénal des affaires” seront en règle générale traitées par les sections « écofi » des parquets ainsi que par les chambres correctionnelles « écofi » des juridictions ‘usuelles’ (ex : « écofi » du TJ Bobigny), pour autant que ces infractions ne soient pas connexes à des faits plus graves.
Les enquêtes judiciaires liées à ces infractions : comment la police enquête-t-elle ?
Enquête préliminaire ou instruction ?
Il existe très peu d’instructions sur les affaires de droit pénal des affaires. La majorité des procès fait suite à une enquête menée par le Procureur de la République sans juge d’instruction.
L’origine des enquêtes
En « écofi », les faits dénoncés proviennent de :
- . plaintes de particuliers ou d’associations
- . signalements d’une administration déconcentrée ou d’une cellule de renseignement (TRACFIN)
- . dénonciations d’un tiers qualifié (élu…) …
Peu d’investigations sont réalisées d’initiative par les services d’enquête (PN / GN) et la saisine du parquet constituera le plus souvent le point de départ de l’enquête pénale.
TRACFIN
La cellule TRACFIN (acronyme de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un service de renseignement français, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, et chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme mais aussi contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
TRACFIN est un service auprès duquel les agents assujettis (notaires,
banques…) doivent signaler tout mouvement financier suspect
(« déclaration de soupçon »). Si, après étude, TRACFIN relève une anomalie, il effectue un signalement auprès du parquet territorialement compétent.
TRACFIN est en lien croissant avec ses homologues étrangers.
TRACFIN transmet de nombreuses procédures aux parquets qui ont tendance à les prendre comme “parole d’évangile”, sans aucun travail de réflexion.
Les services d’enquête : qui enquête ?
Les services usuellement saisis par les parquets locaux dépendent du degré d’importance de l’affaire :
- Affaires simples(hors Paris-Nanterre) : les unités locales de police et de gendarmerie
- Contentieux de masse ou les dossiers un peu plus compliqués : la brigade de recherches (BR) ou la sûreté départementale (SD)
- Affaires les plus compliquées traitées par les parquets locaux :
- Hors Paris : le service départemental de police judiciaire (SDPJ) ou la section de recherches (SR)
- En zone préfecture de police de Paris: les brigades spécialisées de la PJ\PPP
- Le Service d’Enquête Judiciaire des Finances (SEJF), rassemblant des officiers des douanes judiciaires (ODJ) et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ)
- les Groupes Interministériels de Recherche (GIR)
Les offices centraux sont saisis quasi-exclusivement par les juridictions spécialisées :
- Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), compétent en matière d’escroqueries nationales et internationales, de blanchiment et de financement du terrorisme,
- Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), compétent en matière d’atteintes à la probité, de fraude fiscale et de blanchiment de ces infractions, etc.
Selon qui enquête vous pouvez savoir si votre dossier est important ou non.
Les actes d’enquête usuels
- Enquêtes « classiques » des services de police et de gendarmerie, en flagrance, en préliminaire, sur commission rogatoire, visant à établir si éléments constitutifs de l’infraction existent ou non
- Enquêtes patrimoniales de ces enquêteurs ou de services spécialisés (ex : GIR), visant, parfois et en parallèle de l’enquête pénale, à établir quel est le patrimoine réel des mis en cause, aux fins de saisies patrimoniales éventuelles
Certaines spécificités :
- . Art. L8271-1-2 & L8271-8 CT : les PV des APJ / OPJ font foi jusqu’à preuve du contraire en matière de travail dissimulé
- . Art 78-2-1 CPP : perquisition de jour comme de nuit des locaux professionnels en matière de travail illégal
Les administrations déconcentrées
Elles sont à l’origine de nombre de procédures, notamment :
- La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) qui a remplacé diverses directions préexistantes, notamment : la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) + DGCCRF Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
- La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; ex-DIRECCTE) … et ses déclinaisons départementales « DDETS », incluant notamment les contrôleurs & inspecteurs du travail
- La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) qui regroupe les ex- DRIRE, DIREN et DRE
Les actes d’enquête des administrations
Les agents des administrations peuvent demander communication de documents, ou procéder à des « visites » (ex : L8113-1, R8124-25 CT ; L512-5 CConso…)
Aux termmes de l’Art. 431 CPP : « Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d’une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins »
Ce qui signifie que la plupart des constats des agents des administrations déconcentrées font foi : consommation, droit du travail, environnement…
Art. 28 & 61-1 CPP : les agents de certaines administrations peuvent procéder à des auditions libres (rôle de l’avocat d’être présent aux côtés de son client).
Les dirigeants de fait
Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société
Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute indépendance : embauches, licenciements, direction technique, contrats, mouvements bancaires, etc.
La mise en place d’une direction de fait vise souvent à ne pas permettre l’identification des « vrais » responsables et accompagne quasi-toujours une situation de fraude.
Dirigeant de fait ou dirigeant de droit: preuves et sanctions
Le traitement judiciaire usuel des infractions de droit pénal des affaires
La chaîne pénale
La matière économique et financière n’échappe pas au traitement judiciaire dans le cadre général de la « chaîne pénale » :
| Parquet de poursuites | Tribunal correctionnel | Parquet de l’exécution des peines | JAP | |
| Objectifs | 130-1 CP (sanction & réinsertion) & 707 CPP | |||
| Pour atteindre ces objectifs, il faut… | Une juste réponse pénale (40-1 CPP) | Une juste peine (464 CPP) | Une juste exécution des peines (707 CPP) | Un juste suivi des peines (712-1 CPP) |
| Avec un impératif de cohérence au travers de … | La politique pénale locale | La jurisprudence locale | La politique pénale locale | La jurisprudence locale |
| Sans jamais oublier … | Une nécessaire adaptation des décisions aux moyens de la juridiction, à ceux des services d’enquête ou des services pénitentiaires | |||
| Ni… | La nécessaire prise en compte des victimes tout au long de la chaîne pénale | |||
Quelques spécificités en matière judiciaire
Toutes les juridictions pénales françaises traitent d’infractions « écofi », mais avec parfois une spécialisation voulue par le législateur pour les infractions de grande complexité, notamment :
- les Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS), au nombre de huit, lesquelles disposent d’une compétence concurrente sur leur ressort s’étendant à plusieurs cours d’appel pour traiter les infractions listées à l’article 704 CPP)
- le Parquet National Financier (PNF), ainsi que les juges d’instruction habilités et le tribunal judiciaire de Paris auquel il est rattaché, lesquels disposent d’une compétence nationale concurrente pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions listées à 705 CPP.
L’immense majorité des infractions « écofi » est donc « ordinaire » est :
- Traitée par les parquets et sièges correctionnels locaux, parfois spécialisés dans les ‘grands’ TJ spécialisés dans les ‘grands’ TJ
- Ne fait pas l’objet d’informations judiciaires mais d’enquêtes préliminaires
La démarche parquetière locale appliquée au infractions « écofi »
Les parquets locaux appliquent de manière très classique l’opportunité des poursuites à ces infractions :
- Classement sans suite et notamment classement pour poursuites autres que pénales en cas de sanctions administratives . Alternatives aux poursuites, notamment avertissement pénal probatoire, remise en état, composition pénale
- Poursuites par voie de CRPC ou de débat devant le tribunal correctionnel
D’une manière fréquente, en cas d’existence d’une personne morale, les parquets vont rechercher les responsabilités de l’entreprise ET celles de ses dirigeants de droit ou de fait.
La sanction des infractions de droit pénal des affaires
Quel est le sens de la peine ?
Article 130-1 CP :
« Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ;
2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »
Article 707 CPP :
« I.- Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais.
II.- Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions.»
Ces finalités sont censées être partagées par le parquet et le siège …
Les sanctions administratives
Les administrations déconcentrées (départementales ou régionales), sous l’autorité des préfets :
En cas d’infraction, font en priorité cesser les désordres, et sinon prennent des sanctions :
- . Mises en demeure, fermetures d’établissement, saisies…
- . Redressement en matière fiscale, de charges sociales…
- . Transactions (L8114-4CT si délits <1 an) ; amendes…
Notamment en cas de réitération, dressent procès-verbal d’infraction qu’elles adressent au parquet territorialement compétent, ou lui dénoncent les faits constatés
Le cas échéant, sont présentes aux audiences correctionnelles.
La peine de confiscation
La confiscation (131-21 CP) est une peine :
- . qui concerne soit des biens pouvant avoir été saisis soit dans le cadre des perquisitions, soit dans le cadre de « saisies spéciales » des articles 706-141s CPP (comptes bancaires, biens immobiliers…)
- . encourue pour tout délit de droit commun passible de plus d’un an d’emprisonnement
- . qui consiste en l’attribution à l’Etat (sauf disposition particulière) d’un ou plusieurs biens saisis, en nature ou en valeur, propriété ou non du condamné
- . qui permet sous condition aux parties civiles d’être indemnisées (706- 164 CPP)
Une de ses fonctions est de ne pas laisser entre les mains d’un condamné le produit de ses fraudes… mais il ne faut pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété ni au droit au respect de la vie privée et familiale.
Loi Warsmann n°2024-582 du 24 juin 2024
L’AGRASC
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (‘AGRASC’) est créée depuis 2011
L’AGRASC enregistre et exécute les saisies ; exécute les décisions de restitution et indemnise les parties civiles ; exécute les décisions de confiscation (707-1 CPP)
L’AGRASC gère les biens lorsque ceux-ci exigent des actes d’administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, etc.)
Plus d’un milliard d’euros à la CDC dès 2017
Les autres sanctions : les peines complémentaires
Au-delà des peines telles que l’amende ou l’emprisonnement sous toutes ses formes, et de la peine de confiscation, la répression des infractions « écofi », va fréquemment s’accompagner, avec exécution provisoire, de :
- . Une interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale (CT ; 131-27 & 131-28CP)
- . Une interdiction de gérer (CT ; 131-6 & 132-45 CP…)
- . Une peine d’affichage ou de publication (CT ; 131-35 & 131-39)
- . Une ITF (CT ; 131-30s CP) en cas notamment de TD / EST commis par un étranger
- . Voire d’une fermeture d’établissement ou dissolution d’entreprise.
Les infractions
Fraude fiscale : comment s’en sortir ?
Cons.Const. 30 mars 2016 : objectif constitutionnel de lutte contre la fraude fiscale. Cour de Cassation : nécessité de fraude « grave » pour qu’il puisse y avoir poursuites pénales en plus des poursuites fiscales.
Conventionnalité des doubles poursuites fiscales et pénales
Compétences concurrentes du PNF (fraudes complexes) et des parquets locaux (fraudes simples)
L’élément préalable : soit l’administration fiscale dénonce au parquet les procédures, soit elle dépose une plainte préalable sur avis conforme de la CIF.
Fraude fiscale commise par une personne : physique (ex : IR…) ; ou morale et son dirigeant (ex : TVA, IS…)
L’élément matériel est apporté par le Fisc (ex : absence de déclarations fiscales).
L’élément moral va résulter de la connaissance notoire de ses obligations par le mis en cause
Possibilité de poursuites du parquet sur des faits connexes : travail dissimulé, blanchiment de fraude fiscale, etc…
Des échanges réguliers d’informations existent entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale (art. L.82 & L.101 & L.142A LPF, art. 40 )
Quel est le but de la fraude fiscale ?
Faire des économies d’impôt pour être utilisées soit pour les besoins personnels du dirigeant soit pour la survie de l’entreprise.
Quel cumul fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale ?
Il y a toujours blanchiment de fraude fiscale quand il y a fraude fiscale. Mais ce ne sera pas doublement poursuivi car sans intérêt si même période.
Comment se défendre ?
Les arguments en défense qui ne fonctionnent pas.
Le prévenu (ou son avocat non spécialisé…) fait parfois valoir des moyens inopérants :
- La contestation des éléments techniques apportés par le Fisc ;
- Une absence de mauvaise volonté dans un contexte de non-paiement du comptable qui a retenu des documents ou mal fait son travail ;
- La responsabilité du dirigeant de droit alors que le prévenu apparaît comme dirigeant de fait. Absence de comptabilité est un délit
La comptabilité en droit
Les arguments qui fonctionnent
Essentiellement les arguments pour obtenir la clémence du tribunal. SI le prévenu voulait contester le raisonnement et les calculs de l’administration fiscale, c’était devant le juge administratif qu’il fallait le faire !
Le positionnement du mis en cause sur les faits et son comportement ‘post-contrôle’ (régularisations…) peuvent lui être favorables.
Il faut partir du présupposé que le magistrat pénaliste n’y connait rien au droit fiscal.
Si le raisonnement de l’administration est contesté, il faut se mettre à la portée du juge (pas de conclusions longues et de jp). Proposer un raisonnement simple.
En cas de doute, le magistrat va suivre l’Administration Fiscale (AF)
Comment se déroule l’audience de fraude fiscale ?
Le FISC sera dans la salle. Le Fisc à l’audience va en général :
- Se constituer partie civile, mais sans « doublonnage » avec la procédure fiscale… sauf cas d’escroquerie poursuivie en tant que telle
- Demander la solidarité fiscale entre le dirigeant et la personne morale
Les principales peines :
- Emprisonnement, amende, peines complémentaires obligatoires d’affichage et de publication, interdiction de profession libérale, interdiction de gérer
- Confiscation de biens saisis
- Exclusion de plein droit des marchés publics
Blanchiment
Blanchiment classique : opération de justification mensongère, de placement, de dissunulation, ou surtout de conœts1on d’un délit identifié (ex: utilisation des profits issus de l’infraction)
Blanchiment ‘présumé’ (324-1-1 CP) si cette opération ne peut avoir d’autre but que de cachet wie fraude de natute
inconnue : nmversement de la charge de la preuve
spécificités : on peut blanchir son propre délit et même un délit prescrrt ; mais impossibilité de cumul entre entre recel et blanchiment
blanchiment de fraude fiscale :
Absence de nécessité de poursuite de la fraude fiscale sous-jacente pour qu’il y ait poursuite du blanchiment de fraude fiscale. En pratique, ce blanchiment est souvent poursuivi à l’occasion par exemple de la découverte de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
L’élément matériel est apporté par l’enquête (ex: absence de déclarations fiscales+ utilisation des impôts éludés), l’élément moral va résulter de la connaissance notoire de ses obligations par le mis en cause.
Contrairement à la fraude fiscale, où le préjudice fiscal est calculé par le Fisc, en matière de blanchiment de fraude fiscale, il appartient aux parties (Parquet & Défense) de calculer le manque à gagner fiscal
Le Fisc ne sera (quasi-)jamais présent à l’audience ni se constituera partie civile. Le FISC ne sera pas dans la salle.
Exemple : poursuite sur fraude fiscale après procédure fiscale pour la période 2019-2021, et poursuite sur blanchiment de fraude fiscale pour l période 2022-2023
Il faut évaluer précisément le préjudice : c’est là que la contestation se fait par l’avocat du prévenu.
Banqueroute/Abus de bien social (ABS)/ abus de confiance
Plusieurs types :
- Banqueroute par ABS ou abus de confiance (associations, société civile)
- Banqueroute par absence de comptabilité. Logique : vous ne permettez pas au fisc et aux organes de la procédure de comprendre exactement l’étendue de l’insuffisance d’actif et faites obstruction à la bonne marche de la procédure collective. 5 ans de prison
Début
Les procédures pénales pour banqueroute « BQT » (voire d’ABS) sont souvent initiées après ouverture d’une procédure collective (RJ/LJ) devant le tribunal de commerce à la demande d’un créancier ou du parquet. Coexistent alors une procédure collective et une procédure pénale… laquelle se trouve très largement
« alimentée » par les diligences des mandataires judiciaires.
Très souvent initié à la suite d’une procédure collective par un créancier ou le parquet
Les organes de la procédure se penchent et observent des détournements
Le parquet s’en saisit et lance des procédures pénales
Deux procédures, commerciale et pénale, en cours
Le Parquet est directeur d’enquête ET présent lors de la procédure collective au commerce
Bien évidemment, le parquet va verser des éléments de la procédure commerciale à la procédure pénale.
IMPERATIF QUE LES DEUX AVOCATS SE COORDONNENT car le parquet se coordonne
Quelle différente entre abs et banqueroute ?
C’est par rapport à la DCP : avant c’est ABS, après c’est banqueroute par détournement d’actifs
Mais cette DCP est fixée très en amont, et parfois trop rapidement, car il en faut une pour ouvrir une PC
La DCP peut être remise en cause devant le TCORR (date fixée trop vite) et que la vraie date est celle-ci.
Aucune incidence pour abs et banqueroute car requalification possible
Mais utile pour la banqueroute par absence de comptabilité : pas possible AVANT la DCP. Si tu recules la DCP, tu la fais avancer vers une date plus proche d’audience tu fais XXX ???
La DCP peut être changée et a une indience sur l’infraction de banqueroute pour absence de comptabilité
Les ABS / BQT concernent les Sarl, Sas, Sa. Les infractions d’appropriation frauduleuse par un dirigeant de structures autres (association, société civile…) sont traitées par les parquets sous l’angle de l’abus de confiance
La BQT par absence de comptabilité repose sur la même notion de comptabilité qu’en matière de fraude fiscale
La date de cessation de paiement « DCP » :
- Est fixée par le tribunal de commerce mais peut être fixée différemment par la juridiction correctionnelle pour le temps du dossier pénal
- Délimite la limite entre ABS et BQT par détournements d’actifs.
Elémént matériel
L’élément matériel est apporté autant par les mandataires de justice que par l’enquête.
Elément matériel apporté par le mandataire de justice puis approfondi par les services d’enquête classique
Element moral : très difficile à contester.
Tu sais très bien quand t’es patron de société que tu n’as pas le droit de prendre dans la caisse. « C’est ma société, je suis actionnaire unique, je l’ai créée ». Ce ne tient pas parce que s’il créé une société c’est bien pour séparer les patrimoines, et donc que ce n’est pas son patrimoine. La simple création de société démontre qu’il savait qu’il ne pouvait pas utiliser le patrimoine de cette société.
Liquidation Judiciaire
En cas de LJ, le liquidateur sera souvent présent à l’audience et se constituera partie civile ;
Il faudra examiner le lien entre les faits et l’insuffisance d’actifs.
Certains liquidateurs ont « le toupet » de demander l’intégralité de l’insuffisance d’actif.
Il convient avec la plus extrême attention d’examiner le lien par le LJ entre le préjudice des clients qu’il représente et les faits très concrets qui sont reprochés.
C’est pas parce que M. A détourné une porsche qu’on va lui mettre 2 M€, on lui met que la porsche.
Absence de comptabilité : en quoi l’absence de comptabilité a entrainé une spoliation des créanciers. Ce n’est pas parce qu’il y a eu absence de compta que les 1,5 M€ de perte lui sont liés. Il faut prouver la causalité
(C’est rare d’avoir des présidents d’audiences correctionnelles qui êtes aussi rigoureux que vous)
Différence entre celui qui s’enrichit grassement vs celui qui essaie de sauver sa société maladroitement en dépit des règles du commerce à sanction moins forte
Différence gestion de fait/gestion de droit n’a aucun intérêt (pourquoi ??)
Comment se défendre ?
Le prévenu fait parfois valoir des moyens inopérants :
- une absence de mauvaise volonté dans un contexte de sauvetage de la société
- la responsabilité du dirigeant de droit alors que le prévenu apparaît comme dirigeant de fait.
La connaissance du volet ‘tribunal de commerce’ du dossier est indispensable.
Travail illégal
Travail illégal : comment se défendre ?
Hygiène et la sécurité au travail – Accident du travail – Les atteintes à la santé et à la sécurité au travail
Le CT impose aux employeurs une obligation de sécurité que l’on peut qualifier de moyens renforcée en matière de sécurité au travail.
Plus de 600.000 accidents du travail en France en 2021, dont 645 décès, toutes causes confondues et hors accidents de trajet.
Les accidents du travail examinés par les tribunaux (blessures graves et homicides ; +/- 180 ?) vont cumuler des caractéristiques :
. Communes aux divers cas de blessures ou homicides involontaires
. Spécifiques aux règles définies par le CT pour tel ou tel type d’activité économique (travail en hauteur, machines …)
D’une manière quasi-générale, vont être recherchées les responsabilités de la personne morale employeuse ET du dirigeant, pour ce dernier sur la base de la faute qualifiée de 121-3 CP (faute délibérée ou faute caractérisée)
les constats des PV de l’IT font foi !
Vous comme moi nous sommes citoyens avant d’être avocats.
645 décès par an
180 par an passent au tribunal.
C’est dans la partie réglementaire que les règles sont
Les PV de l’IT font foi
En moyenne, les accidents du travail poursuivis font l’objet d’une condamnation
Faute caractérisée contre le dirigeant retenue. Faute délibérée ne tient pas car extrêmement rare que l’employeur a voulu mettre en danger son salarié. En général c’est des économies sur les outils.c’est + une impéritie dans les règles de sécurité.
Les amendes sont multipliées par le nombre de salariés et c’est prononcé
Délégation : très dur. Dans des petites PME, aucune ne tient. Uniquement pour les grosses sociétés.
Atteintes à l’environnement
Réglementation des installations classées, avec intervention des services préfectoraux :
. Le code de l’environnement impose aux entrepreneurs des obligations soit déclaratives soit d’autorisations préalables pour
réguler les implantations de sites dangereux et/ou polluants : sites
industriels, casses autos, gros élevages…
. Les incidences potentielles sont nombreuses : chimiques, esthétiques, ou directement dangereuses pour la faune, la flore, les êtres
humains…
D’une manière quasi-générale, vont être recherchées les responsabilités de la personne morale employeuse ET du dirigeant
Comment se défendre ?
. Les constats des PV des inspecteurs de l’administration font foi
. Les dossiers comportent fréquemment un volet urbanisme
Double poursuite PM et PP
Constats des PV font foi
Contester les constats : bon courage.
Délit quasi matériel : Et l’intention se déduit du statut de dirigeant
Atteintes à la probité
Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement ou soustraction de biens publics…
Peut concerner des élus locaux ou fonctionnaires territoriaux. Dans nombre de cas, les affaires sont dénoncées par le camp politique local adverse…
Les cas concernant des fonctions publiques d’Ētat et hospitalière sont statistiquement peu fréquents en juridictions « ordinaires »
Les cas les plus fréquents concernent des cas de favoritisme (parfois pour « la bonne cause »), de prise illégale d’intérêts.
Rôle important de certaines associations (ANTICOR, mais aussi associations locales diverses)
Les magistrats correctionnels ne sont pas souvent des spécialistes du droit administratif ni du code des marchés publics …
Les magistrats correctionnels ne sont pas spécialistes du droit administratif ni du code des marchés publics. Faire un bref rappel en droit est très apprécié par le juge. Nous expliquer ou réexpliquer les règles, bien vécu
- Défense : c’est pour la bonne cause, car besoin urgent des administrés. Ne change rien à la constitution de l’infraction qui est binaire
- Peine : si c’est pour la bonne cause moins grave que si pour enrichissement personnel
Atteintes aux droits des consommateurs : droit pénam de la consommation
Très simple : J’essaie de vendre plus en mentant aux consommateurs
Rôle crucial de la « DDPP » (Direction Départementale de la Protection des Populations) : collecte des plaintes, caractérisation de la fraude
Abus de faiblesse : Réprimés sous 2 formes différentes : par le code pénal (victime unique, l’auteur est souvent un proche), et par le code de la consommation (entrepreneurs indélicats & victimes multiples). Le point délicat reste la caractérisation de l’état de faiblesse
Les infractions liées au démarchage : très fréquentes, avec pour cibles essentiellement des personnes fragiles
Les infractions liées aux produits et services :
. Délit de tromperie
. Délit de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
Cybercriminalité
Elle concerne principalement les maintiens dans, ou accès frauduleux ou entraves aux « STAD » (systèmes de traitement automatisé de données) : attaque par déni de services, défaçage, captations de données, ransomware…
FAIRE DES SAUVEGARDES REGULIERES : Importance des sauvegardes régulières effectuées par les victimes
Si c’est le cas désagrément, sinon simple catastrophe
Enquêtes : la BEFTI fait l’enquête, la DGSI pour les OIV (organismes d’importance vitale), par ex Orange
Débouche très rarement car auteurs situés en dehors d’en France
Les enquêtes sont d‘une manière générale confiées à des enquêteurs spécialisés (BEFTI de la PP, ou DGSI pour les OIV).
Nombre d’enquêtes débouchent sur des auteurs « intouchables » car localisés dans des pays inorganisés ou non-coopératifs
Un certain nombre d’autres infractions sont fréquemment observées et investiguées – qui ne sont pas à proprement parler de la cybercriminalité :
. Harcèlement / menaces / insultes internet
. Swatting
. Escroqueries à l’amour
. Ingénierie sociale (escroqueries au président…)
Droit pénal de l’urbanisme
L’urbanisme est encadré par :
- . Des réglementations communales : PLU (ex-POS)
- . La protection des bâtiments historiques
- . Des règlements préfectoraux (PPRI…)
Les infractions constatées visent surtout à densifier illégalement en zone urbaine, ou à construire en zone non-constructible Elles sont de forme (ex : absence d’un permis de construire qui aurait accordé s’il avait été demandé) et/ou de fond (ex : construction d’une maison en zone non-constructible)
Localement réglementation communale
Infractions de forme ET de fond (construction d’une maison en zone non constructible)
Commune en général PC
Sanction : en général remise en état des lieux
Avis circonstancié de l’administration préfectorale : la contestation des éléments matériels sera difficile
La commune se constituera souvent partie civile à l’audience
Les tribunaux prononcent très souvent, avec exécution provisoire et sous astreinte, la mesure réelle de remise en état des lieux lorsque les infractions ne sont pas régularisables
La procédure comportera souvent un avis circonstancié de l’administration préfectorale sur les infractions visées
Qu’est ce que la comptabilité ?
La comptabilité en droit
Pourquoi le supplément d’information ne fonctionne jamais ?
Demande d’expertise par le prévenu : le TC estime qu’il n’est pas là pour désigner des experts pour faire durer les affaires.
Ils raisonnent autrement : si le TC estime que les éléments produits par le PR sont suffisants, il condamne.
Le TC n’a pas le temps de désigner un expert. C’est au parquet de désigner un sachant. Le tribunal ne désignera jamais un expert comptable par un supplément d’information. Ils n’ont pas le temps.
Comment est fixée la peine en droit pénal des affaires ?
- la bonne volonté du dirigeant de faire rentrer les choses dans l’ordre ;
- la diminution du risque de réitération ;
- l’absence d’enrichissement personnel (rare mais le cas par exemple dans les atteintes à la probité où le Maire croit bien faire).
S’il existe un doute sérieux, relaxe car le parquet doit apporter la démonstration de la culpabilité.
Cas pratique
M.X, titulaire d’un Bac+3 en comptabilité, a ouvert en 2008 un cabinet qui passe les écritures comptables de 14 PME. Il s’est mis en Sarl. Son entreprise, initialement prospère, connaît des difficultés depuis qu’elle a financé la Porsche de l’épouse de X et qu’elle a subi en 2019 un contrôle fiscal ayant donné lieu à dénonciation pour fraude fiscale pour les exercices fiscaux 2017-2018. Le parquet a saisi en 2022 le tribunal de commerce (ouverture d’une procédure de LJ, close depuis) et a diligenté une enquête qui a établi une minoration déclarative des revenus du couple depuis 3 ans, l’absence de comptabilité de la Sarl depuis l’ouverture de la procédure collective, et l’emploi par le couple d’une « nounou » brésilienne sans papiers et non-déclarée depuis 18 mois.
M.X risque d’être poursuivi et condamné pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ABS, banqueroute, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre.
Mme risque d’être poursuivie et condamnée pour fraude fiscale, travail dissimulé, emploi d’étranger sans titre et recels d’ABS et d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
La maison du couple achetée en 2003 risque d’être confisquée et M. X risque d’être interdit de gérer (en plus d’une peine d’emprisonnement)…
