La compétence matérielle du juge de l’exécution
Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son … Lire la suite de La compétence matérielle du juge de l’exécution
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer