Fondements juridiques
Article L 123-12 code de commerce :
“Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.”
Définition juridique exacte de la comptabilité
Qu’est-ce qu’une comptabilité ?
La comptabilité c’est l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.
Ce sont 3 livres :
- le Grand livre,
- le Livre journal
- le Livre d’inventaire.
Les comptes annuels et la liasse fiscale ne sont pas la comptabilité
Les documents comptables sont un préalable aux comptes annuels et à la liasse fiscale. Une liasse fiscale et/ou les comptes annuels ne sont pas une comptabilité, ça n’a aucune valeur sans comptabilité derrière, on peut la faire sur excel en deux secondes
Appréciation pénale
C’est uniquement la Comptabilité qui remplit les obligations légales : cartons à chaussures, boites d’archives, factures, notes de frais, etc.
La jurisprudence assimile la comptabilité incomplète à l’absence de comptabilité. Par ex s’il manque les 2/3, c’est suffisamment incomplet
Le reste, ce sont des extractions de comptabilité aux fins de présentation. Et il y a une multitude de présentations.
Les juges ne vont pas analyser la comptabilité. Beaucoup de juges ne savent pas ce qu’est une comptabilité. Beaucoup d’avocats non plus.
