Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici :
La désignation de l’administrateur provisoire et du mandataire ad hoc (+ modèle)
Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc
Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce et avec lequel il a l’habitude de travailler.
Pour cocher les cases, il faut double cliquer dessus et dans la fenêtre contextuelle “case activée”.
Procédure
Désignation d’un mandataire ad’hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire ad litem
- requête datée et signée en quatre exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- Cas particuliers
- si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée
- s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société
- si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la (ou des) sociétés concernée(s)
- règlement de 16,24 € (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de la ville concernée, par carte bancaire, chèque ou en espèces)
Prorogation ou renouvellement de la mission du mandataire ad’hoc ou de l’administrateur judiciaire :
- Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination
