La désignation du mandataire ad hoc
La demande de désignation doit être conforme à l’intérêt social Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ayant une mission spécifique, doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social. La demande d’un associé ou actionnaire tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée doit être …
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