La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d’exécution des décisions de justice. Il peut être saisi par assignation, par requête ou par ordonnance sur requête selon les cas.
Quel est le déroulé d’une procédure devant le juge de l’exécution (JEX) ? Comment se déroule-t-elle ? Comment se passe l’audience ?
Le projet d’assignation
L’assignation est le mode normal de saisine du juge de l’exécution, possible pour l’introduction de toutes les demandes, quelles qu’elles soient, et obligatoire pour toutes celles qui ne sont pas relatives à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion.
Elle est régie par les articles R 121-11 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
L’assignation peut être ordinaire ou d’heure à heure.
L’assignation ordinaire
L’assignation doit comporter, à peine de nullité, la reproduction des articles R 121-8 à R 121-10 du Code des procédures civiles d’exécution (C. exécution art. R 121-11, al. 2) concernant, notamment, l’indication du caractère oral de la procédure, les modalités de dispense de comparution et les possibilités d’exposer ses moyens par écrit.
L’assignation doit mentionner, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur (même art.).
La nullité encourue est une nullité pour vice de forme qui suppose la justification d’un grief.
La saisine s’opère par la remise d’une copie de l’assignation au greffe.
Assignation d’heure à heure devant le juge de l’exécution
En cas d’urgence, le juge de l’exécution peut permettre d’assigner à l’heure qu’il indique, même d’heure à heure et les jours fériés ou chômés (C. exécution art. R 121-12).
Cet article reprend pour l’essentiel la disposition du CPC autorisant le demandeur à saisir le juge des référés pour être autorisé à assigner d’heure à heure (CPC art. 485, al. 2).
Comme pour le référé d’heure à heure, le juge de l’exécution est saisi sur requête qui doit justifier de l’urgence requise. S’il y fait droit, son ordonnance fixe les date, lieu et heure de l’audience pour laquelle l’assignation sera alors délivrée, en même temps qu’une copie de l’ordonnance ainsi rendue (transposition du dispositif des articles 840 et 841 du CPC).
Comment prendre une date devant le JEX ?
Comment prendre une date devant le JEX de Paris ?
Placement de l’assignation
Les assignations peuvent être placées par dépôt au SAUJ, par courrier, ou par RPVA à condition d’en fournir une expédition à l’audience, lors du premier appel de la cause.
A Paris, “La première expédition de l’assignation devra être remise au greffe en papier au plus tard le jour de l’audience” mais avoir été au préalable transmise via RPVA.
Demandes de renvoi ou de retenue émanant des avocats
Elles doivent être adressées au greffe par RPVA.
Les avocats non parisiens peuvent utiliser l’adresse jex.tj-paris@justice.fr ; cette adresse ne peut pas recevoir assignations ou conclusions.
La représentation par avocat
JEX mobilier
La représentation par avocat est obligatoire en matière mobilière :
- si la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui excède 10.000 € (article L. 121-4 du CPCE, ;
- Si la demande n’est pas relative à l’expulsion en matière de saisie immobilière et de distribution du prix (CPC exéc., art. L. 121-4, R. 121-7. – CPC, art. 761).
La question se pose de savoir si cette représentation obligatoire s’accompagne de la postulation comme devant le tribunal judiciaire ou non comme devant le tribunal de commerce.
JEX en matière immobilière
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat (CPC exéc., art. R. 311-4). La postulation est donc ici obligatoire (avec une exception notoire : le débiteur peut solliciter lui-même la vente amiable du bien saisi).
Seul un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle peut postuler, en cette matière, devant ce tribunal (CPC exéc., art. R. 311-4 et R. 321-3. – Circ. n° CIV/17/06, 14 nov. 2006, § 1.3.2. – L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 5, al. 3 et 5-1, al. 2).
Procédure orale
en dépit de la constitution par avocat obligatoire et du recours possible PVA, la procédure devant le juge de l’exécution reste orale.
A Paris, “Il n’est pas nécessaire en revanche de remettre au greffe une copie papier de l’acte de constitution, ni les conclusions, sauf les dernières, sur lesquelles il est demandé au juge de statuer “
“les seules conclusions et pièces dont est valablement saisi ce juge sont celles visées lors de l’audience de plaidoirie par le greffier. Elles ne sont pas préalablement imprimées par le greffe.
Les conclusions doivent être matériellement séparées des pièces. Il est recommandé d’en faire viser deux exemplaires par le greffier d’audience, l’un conservé par la juridiction, l’autre par l’avocat. Seules les pièces sont restituées à l’avocat par le greffe après le prononcé du jugement.”
Toute assignation ou jeu de conclusions doit rappeler dans un encart liminaire la date et la nature de la mesure conservatoire ou de l’acte d’exécution forcée contesté, la date de sa dénonciation au débiteur et, le cas échéant, la date de l’ordonnance du juge de l’exécution l’ayant autorisé.
Première audience : quel déroulé ?
en cours de rédaction
Instruction du dossier
La procédure devant le JEX est orale (C. pr. exéc., art. R. 121-8). En conséquence, les parties doivent en principe présenter oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, en se référant le cas échéant aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Leurs observations sont alors notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal (CPC, art. 446-1, al. 1er).
Le jugement doit être motivé. Il est soumis au régime des nullités (CPC, art. 458 à 460, applicables à tous jugements).
Le juge tranche les contestations. Il peut :
- ordonner la mainlevée de la mesure irrégulière, inutile ou abusive, le créancier ayant toutefois le choix des mesures propres à assurer l’ exécution du recouvrement de sa créance ;
- prononcer la nullité d’un acte de saisie ;
- accorder des délais de paiement ;
- statuer sur les dépens et l’article 700 du CPC.
Il ne peut remettre en cause le titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 121-1. – Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.649, inédit).
La décision du juge de l’ exécution est notifiée aux parties par le greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CPC exéc., art. R. 121-15, al. 1er).
Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et au commissaire de justice (CPC exéc., art. R. 121-15, al. 1er).
En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n’a pas pu être remise à son destinataire, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification (CPC exéc., art. R. 121-15, al. 2).
Contacter le greffe pour s’assurer que la lettre de notification a été remise à son destinataire, et même en obtenir copie afin de préparer la demande de certificat de non-appel.
Faire signifier la décision par commissaire de justice s’il y a intérêt à faire produire des effets à la décision plus rapidement. Les parties peuvent, d’ailleurs, toujours faire signifier la décision (CPC exéc., art. R. 121-15, al. 3).
Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-12.914, F-B).
Sauf dispositions contraires, le juge de l’exécution statue comme juge du principal (CPC exéc., art. R. 121-14).
Sa décision a alors autorité de chose jugée au principal ; elle est exécutoire immédiatement, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21).
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute (CPC exéc., art. R. 121-17).
la décision de mainlevée des mesures d’ exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification (CPC exéc., art. R. 121-18).
RPVA et JEX
Le RPVA s’applique-t-il devant le JEX ?
Le juge de l’exécution étend un juge spécialisé du tribunal judiciaire l’obligation de recourir à la communication électronique prévue à l’article 850 du code de procédure civile n’est pas applicable.
Néanmoins des protocoles locaux signés entre les barreaux et les juridictions et dont la légalité est plus que bancale peuvent prévoir le recours au RPVA.
Recours ou contestation
Sauf dispositions contraires, les décisions du juge de l’exécution peuvent être frappées d’appel, sauf s’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire (CPC exéc., art. R. 121-19).
Exemple : Constituent des mesures d’administration judiciaire :
- la décision du président du tribunal judiciaire sur les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges délégués aux fonctions de juge de l’ exécution (COJ, art. R. 213-11) ;
- le renvoi à la formation collégiale (COJ, art. R. 213-12) ;
- la mesure de radiation du rôle ;
- les décisions de jonction ou de disjonction d’instance.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de notification de la décision (CPC exéc., art. R. 121-20, al. 1er), soit en pratique :
- la date de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- la date de la signification de la décision par commissaire de justice ;
- la date du prononcé du jugement lorsque chacune des parties a déclaré renoncer à la notification (ce qui est très rare en pratique).
L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 du CPC ou à la procédure à jour fixe (CPC exéc., art. R. 121-20, al. 2. – Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.449, F-B).
Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21).
Un sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’ exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel, ce qui ne se conçoit que si un appel a été interjeté (CPC exéc., art. R. 121-22, al. 1er).
La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi, sauf excès de pouvoir (CPC exéc., art. R. 121-22, al. 5).
Comment saisir le juge de l’exécution en référé ?
Il n’existe pas de procédure de référé pour le juge de l’exécution. Il ne peut être saisi que “au fond”.
Néanmoins, la procédure étant orale et sans mise en état, les prises de date et décisions sont rendues bien plus rapidement qu’une procédure au fond écrite et se rapprochent d’ailleurs de la procédure de référé.
Conclusion
La procédure devant le juge d’exécution étape par étape permet au créancier ou au débiteur de faire examiner sa demande par un juge spécialisé. Elle se déroule en quatre phases : la prise de date, la réception via e-juridiction, l’audience devant le juge et l’obtention de la grosse. Elle se caractérise par sa simplicité et sa rapidité.
| Étape | Délai | Mode |
|---|---|---|
| Prise de date | Variable selon le tribunal | Courrier, mail ou téléphone |
| Réception via e-juridiction | Jusqu’à 24 heures avant l’audience | Service en ligne |
| Audience devant le juge | Selon la date fixée par le greffe | Présence des parties ou de leurs avocats ou visioconférence |
| Obtention de la grosse | 2 semaines | Délivrance par le greffe |
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la procédure devant le juge d’exécution étape par étape, n’hésitez pas à me contacter.
