La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)

La procédure devant le juge d’exécution est une procédure simplifiée et rapide qui permet au créancier muni d’un titre exécutoire de faire valoir ses droits sur les biens du débiteur. Elle permet aussi au débiteur de contester la saisie ou de demander des délais de paiement. Le juge de l’exécution est un juge du tribunal … Lire la suite de La procédure au fond devant le juge de l’exécution (+modèle d’assignation)