L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’éxistence d’un différend.
Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
Deux catégories d’audiences de référé
- les référés « ordinaires» : pour les demandes de provision, les mesures classiques ne nécessitant pas de longs débats,
- les référés « cabinets» : pour des litiges spécifiques (rétractation d’ordonnance, arbitrage, garantie autonome, récusation de commissaire aux comptes) ou des litiges complexes (par exemple: interdiction de faire, conflits d’actionnaires).
Le choix d’une date d’audience : comment prendre une date en référé au TCOM ?
Le requérant prend date auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour une audience de référé. Il répond à un bref questionnaire qui a pour objet de déterminer quel type d’audience de référé est concerné.
Dans la plupart des tribunaux de commerce de France, il n’y a pas de filtre à la prise de date : l’avocat du demandeur prend unilatéralement une date sur le site (en respectant le délai d’assignation de 15 jours et de placement de 8 jours), signifie et place.
Par exemple à Nanterre, on accède au calendrier des audiences ici : https://www.infogreffe.fr/fiche-greffe/nanterre/9201
A Paris par exception, il faut utiliser exclusivement ce site : https://ow-prise-date-refere.greffe-tc-paris.fr/. A Paris, il faut bannir la pratique consistant à prendre unilatéralement une date de son côté, à assigner et à placer ensuite en mettant le greffe devant le fait accompli. Il existe un fort risque que le placement soit refusé.
En cas d’urgence, le Demandeur dépose une requête pour obtenir une autorisation d’assigner à heure indiquée (article 485 du CPC).
Comment “placer” une assignation en référé ?
- Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez venir prendre date au greffe en personne, par téléphone ou par internet
- Préparer un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, pour connaître le montant de la provision, cliquer ici
- Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce trois exemplaires lisibles du projet d’assignation (quatre exemplaires pour une demande d’expertise), accompagnés impérativement du chèque de provision. Le greffier procède à la mise au rôle de l’affaire en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction sous un N° RG.
La remise du dossier par le requérant
Le requérant doit déposer son dossier de plaidoirie complet, comprenant ses écritures et ses pièces numérotées, au Greffe du Tribunal au plus tard 72 heures (ou 3 jours) avant l’audience, en mentionnant le numéro de rôle (N° RG) et en incluant un extrait RCS (kbis) de moins d’un mois du défendeur, sauf si ce délai est incompatible avec une autorisation de référé à heure indiquée, auquel cas le dossier doit être remis avec la requête sollicitant l’autorisation.
Les dispositions relatives aux renvois
Les affaires étant fondées sur l’urgence et/ou l’évidence en application des articles 872 et 873 du CPC, et afin d’éviter l’encombrement des audiences par la multiplicité des renvois, les dispositions suivantes sont prises
- Il n’est pas accordé de renvoi à la demande du requérant, sauf en cas de demande reconventionnelle de la part du défendeur.
- Un seul renvoi sera accordé au défendeur.
Le prononcé de la décision :
- soit le juge prononce la décision sur le siège,
- soit le juge annonce à quelle date l’ordonnance sera prononcée par la mise à disposition au Greffe.
- Toute décision, sauf cas exceptionnel convenu avec les parties, est mise à disposition au plus tard deux semaines après les débats.
