en cours de rédaction
Conditions de l’injonction de faire
Conditions substantielles (de fond)
Les conditions substantielles propres à l’injonction de faire sont, pour l’essentiel, imposées par l’article 1425-1 du code de procédure civile. Celui-ci énonce que la procédure n’est ouverte qu’aux demandes visant « l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre des personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée ». Il faut donc distinguer la nécessité de réclamer l’exécution en nature du type d’obligation concerné.
Conditions processuelles
Compétence d’attribution
le tribunal judiciaire jouira d’une compétence de droit commun pour les prestations d’une valeur inférieure à 10 000 euros tandis que le juge des contentieux de la protection statuera sur les prestations relevant des matières qui lui sont spécialement attribuées par le code de l’organisation judiciaire (comme la délivrance de quittance de loyer d’un bail d’habitation. V. COJ, art. L. 213-4-4 ).
Même si la formulation retenue ne l’indique pas explicitement, la demande peut également être transmise aux tribunaux de proximité qui ne sont pas des juridictions autonomes mais des chambres détachées du tribunal judiciaire destinées à remplacer les anciens tribunaux d’instance dans les villes dépourvues de tribunal judiciaire (COJ, art. L. 212-8 ).
L’injonction de faire ne peut jamais être portée devant d’autres juridictions, comme le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce ou le tribunal paritaire des baux ruraux.
Compétence territoriale
Procédure d’injonction de faire
Mon avis sur la procédure d’injonction de faire
Alors que la procédure d’injonction de payer ne souffre d’aucune limite (montant, nature, parties), l’injonction de faire est bien trop limitée ce qui la dessert.
Pourquoi ne pas permettre de saisir le Président du tribunal de commerce d’une demande d’injonction de publication de comptes via la procédure d’injonction de faire ? Pourquoi faut-il recourir à une assignation contradictoire obligatoirement ?
