La transaction : guide juridique

Définition

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 n^o 92-40.448 P : RJS 5/96 n^o 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 n^o 12-28.543 F-D).

Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou illusoire, la transaction est nulle (cf. C. civ. art. 1169 ; Cass. soc. 20-11-2014 n^o 13-24.307 F-D).

La contestation de la transaction

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (C. civ. art. 2052). Une partie peut donc avoir intérêt à en contester la qualification ou la validité.

Quid en l’absence de mention expresse d’une renonciation à agir en justice ?

Si une transaction implique l’existence de concessions réciproques des parties ainsi qu’une situation litigieuse, l’article 2044 du Code civil n’impose pas pour autant aux parties d’indiquer expressément dans leur acte qu’elles renoncent à s’engager dans une procédure contentieuse.

Un accord peut être qualifié de transaction dès lors qu’il comporte des concessions réciproques de la part des signataires, peu important que ces derniers n’y aient pas indiqué renoncer à une action judiciaire.

Cass. com. 4-4-2024 no 22-16.274 F-D, Sté BFY c/ X