L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction Aux côtés des requêtes en nullité formées pour contester la régularité des actes de l’instruction, l’appel peut être formé pour contester les décisions juridictionnelles rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. L’appel est formé devant la chambre de l’instruction, composée d’un …

L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction pénale Lire la suite »