Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ?
Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ? L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de …
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