Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des “Actes désorganisant l’entreprise concurrente”. Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. …

Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes Lire la suite »