Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières
Définition du nantissement judiciaire Le nantissement judiciaire constitue une mesure conservatoire et plus précisément une sureté judiciaire. Procédure double. Le nantissement judiciaire s’établit suivant une procédure double qui prévoit dans un premier temps une inscription provisoire et éventuellement, dans un second temps, une inscription définitive du nantissement. Conditions de fond du nantissement judiciaire Créance fondée … Lire la suite de Le nantissement judiciaire des droits d’associé et valeurs mobilières
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