Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape

Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve … Lire la suite de Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape