Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de … Lire la suite de Les démarches et actes préalables à l’audience de jugement