Pour une société civile
Droits des associés
- Égalité entre associés
- Droit des associés au maintien dans la société
- Droit des associés de se retirer de la société
- Droit des associés d’intervenir dans la vie sociale
- Droits pécuniaires des associés
Obligations des associés
- Obligation des associés aux dettes sociales
- Obligation de non-concurrence des associés (si les statuts le prévoient)
- Obligation des associés de réaliser les apports
