Cet article vous présente une liste complète de toutes les mesures conservatoires, dont saisie conservatoire, qui peuvent être prises contre un débiteur. Les mesures conservatoires sont l’une des deux types de mesures d’exécution forcée que peut prendre un créancier avec un débiteur, l’autre étant la saisie exécutoire. Aux termes de l’article L. 111-7 du code … Lire la suite de Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance