Les motifs du congé du bail d’habitation
Que le bail d’habitation soit vide ou meublé, qu’il arrive ou non à échéance, le Bailleur doit OBLIGATOIREMENT donné un motif pour que son congé soit valable. Il n y a aucune différence de régime entre le bail meublé et le bail vide s’agissant du motif du congé (les différences étant sur le préavis et … Lire la suite de Les motifs du congé du bail d’habitation
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