Les motifs du congé du bail d’habitation

Que le bail d’habitation soit vide ou meublé, qu’il arrive ou non à échéance, le Bailleur doit OBLIGATOIREMENT donné un motif pour que son congé soit valable. Le bailleur doit justifier :  En ces cas, le bailleur doit informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice ou remise en main … Lire la suite de Les motifs du congé du bail d’habitation