Définition L’article 6-3 de la Loi donne la définition : “Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut …

Les parties communes à jouissance privative en copropriété Lire la suite »