Il existe en droit français uniquement quatre (4) cas (aussi appelés motifs dans le langage courant) de divorce aux termes de l’article 229 du code civil :
- Le divorce par consentement mutuel (judiciaire ou déjudiciarisé)
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour faute
Attention, si vous souhaitez divorcer pour faute, il ne faut SURTOUT PAS indiquer ce motif dans l’assignation en divorce (article 251 du code civil), il faudra attendre les premières conclusions.
