Les saisies conservatoires : liste complète
Il n’y a pas qu’une forme de saisie conservatoire mais bien 5 déclinaisons avec chacune sa spécificité. Aux termes de l’article R. 521-1 du CPCE « Sur présentation, selon le cas, de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles … Lire la suite de Les saisies conservatoires : liste complète
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer