Voici la liste des saisies qui existent en droit français :
Mesures de droit administratif (Etat)
- Saisie administrative à tiers détenteur
Mesures conservatoires
- Saisie conservatoire de créances
- Saisie conservatoire sur les meubles corporels
Mesures d’exécution
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
- Saisie des droits incorporels
- Saisie des navires
- Saisie et sûretés sur aéronefs
- Saisie immobilière
- Saisie-appréhension
- Saisie-attribution
- Saisie-revendication
- Saisie-vente
Ping : Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance - Maître Valentin Simonnet - Avocat