Lorsqu’un employeur licencie un salarié pour motif personnel, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud’hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel.
Quelle peut être la décision du juge ?
Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise ?
Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
Licenciement régulier
C’est le meilleur scénario pour l’employeur et le pire pour le salarié.
Le licenciement, tant dans sa procédure que sur le fond, est juré régulier par le juge. L’employeur ne doit rien payer et le licenciement validé.
Licenciement irrégulier (le + faible)
Lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée (absence de convocation à l’entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Licenciement injustifié/sans cause réelle ni sérieuse (middle)
Le juge peut décider que le motif du licenciement n’est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Exemples :
Licenciement verbal au lieu d’écrit ( 3 avril 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-10.931)
Licenciement nul (le + fort)
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d’une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l’une des situations suivantes :
À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié)
En raison d’une discrimination
En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit dont le salarié aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
À l’encontre d’un salarié lanceur d’alerte
En raison d’une action en justice en matière de discrimination
En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
En méconnaissance de l’exercice du droit de grève
Tableau récapitulatif
Licenciement nul
Licenciement injustifié/ sans cause réelle ni sérieuse
Licenciement irrégulier
Définition
Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement parce qu’il a été fondé sur un motif interdit par la loi. Par exemple : harcèlement, discrimination, racisme, etc.
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l’origine du licenciement n’est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n’a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l’origine du licenciement peut être justifié. Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.
Autrement dit, c’est la situation dans laquelle le licenciement est régulier sur le fond (motifs, justifications, griefs) mais irrégulier sur la forme (procédure mise en œuvre).
Le salarié peut-il être réintégré dans l’entreprise après un licenciement nul ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L’employeur peut s’opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple). Le salarié, qui demande la reconnaissance d’un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s’il a fait une demande de résiliation judiciaire.
La réintégration dans l’entreprise est possible, sur proposition du juge. Le juge ne peut imposer la réintégration du salarié contre la volonté de l’employeur. Cass. soc., 6 mai 1982, n° 81-12.007 Cass. soc., 28 oct. 2014, n° 13-10.207
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Quelle indemnisation ?
Si le salarié est réintégré dans l’entreprise, il a droit au paiement d’une indemnité. Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s’est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration. La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes à la charge de l’employeur : Indemnités de fin de contrat, à savoir : – indemnité de licenciement, – indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
En plus, il peut avoir : – Dommages et intérêts pour harcèlement moral – Dommages et intérêts pour licenciement nul
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants : En raison d’une discrimination En violation d’une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié) En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes À l’encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salarié) Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle Licenciement d’un salarié protégé (membre du CSE) en lien avec son mandat En méconnaissance de l’exercice du droit de grève
|Non-application des barèmes MACRON]
L’indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l’entreprise.
Le salarié est réintégré dans l’entreprise : Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l’employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié uneindemnité à la charge de l’employeur appelée “indemnité pour licenciement injustifié“. Le montant de l’indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l’entreprise. Un simulateur permet d’estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/bareme-indemnites-prudhomales
|Application des barèmes MACRON]
Si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur. Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire.
