Quel régime fiscal pour la prestation compensatoire ?
Le débiteur/payeur de la prestation compensatoire
Lorsque l’époux débiteur s’acquitte de la prestation compensatoire en versant un capital, en une ou plusieurs fois, sur une période maximale de 12 mois suivant le divorce, il a droit à une réduction d’impôt. Egale à 25% des versements retenus dans la limite de 30.500 euros, elle lui procure une baisse d’impôt maximale de 7.625 euros.
Lorsqu’il s’acquitte de la prestation en versant un capital sur plus de 12 mois ou sous forme de rente temporaire ou viagère, il peut déduire l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts.
Le créancier/bénéficiaire de la prestation compensatoire
- Versement en capital à bref délai : exonéré d’impôt
- Versement en capital ou en rente sur plus d’un an : déclaration en tant que “pension alimentaire” et taxable sous déduction d’un abattement de 10%
- Prestation «mixte» versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente : l’époux bénéficiaire est imposable sur la part reçue en rente.
Tableau synthétique
| Débiteur/payeur de la prestation compensatoire | Créancier/bénéficiaire de la prestation compensatoire | |
| Versement en capital à bref délai (sur moins de 12 mois à compter du divorce, en une ou plusieurs fois) y compris La prestation compensatoire: versement en capital par abandon de biens en nature, y compris usufruit (article 274 code civil), droit d’usage, droit d’habitation, etc. | réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués ou des biens attribués, dans la limite de 30.500 EUR, soit une réduction maximale de 7.625 EUR (CGI, art. 199 octodecies) | Exonération totale d’impôt |
| Versement en capital ou en rente sur plus d’un an après le divorce | Déduction de l’intégralité de ses versements de ses revenus imposables. Il bénéficie ainsi de baisses d’impôt proportionnelles à son taux marginal d’imposition. Plus il est élevé et plus la prestation réduit ses impôts. (Article 80 quater du CGI) | Soumis à l’impôt sur le revenu (“pension alimentaire“) sous déduction d’un abattement de 10% (Article 156 II, 2 o du CGI) |
| Prestation «mixte» versée pour partie en capital dans les 12 mois du divorce et pour partie en rente | réduction d’impôt (sur les versements en capital) et à une déduction fiscale (sur les versements en rente). | Soumis à l’impôt sur le reven sur la part reçue en rente et exonérée sur le capital versé à bref délai |
Le problème avec ces règles
Tout dépend de ce délai de 12 mois : en dessous c’est le régime favorable de la prestation compensatoire, au delà ça devient une pension alimentaire et donc un revenu
Ces règles sont inéquitables car elles avantagent l’époux débiteur au détriment du créancier. Le premier peut choisir d’étaler ses paiements sur une longue période, s’il est fortement imposé, afin de maximiser ses baisses d’impôt. Mais le second subit alors un versement différé de son dû, et il se voit imposé sur des sommes qui n’auraient pas dû l’être, perdant au passage une partie de la compensation financière qui lui revient.
