Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼
Les problèmes rencontrés
- Prélèvement de frais prohibitifs pour compte inactif
- Clauses abusives
- Prélèvements indus
- Prélèvement illicites
- Facturation abusive
- Non restitution des fonds
- Mise en demeure
Mise en demeure
Votre mise en demeure doit exposer les éléments principaux de votre litige avec la plateforme crypto, dans l’ordre chronologique.
Il est conseillé de faire appel à un avocat expert du secteur des cryptomonnaies, qui connait parfaitement la règlementation applicable aux plateformes crypto. Ainsi, votre avocat sera en mesure de développer tous les textes légaux ainsi que la jurisprudence spécifiquement applicable à votre litige.
En effet, l’objectif d’une mise en demeure est de parvenir rapidement à résoudre le litige avec une plateforme crypto.
Saisine du médiateur AMF
Si la plateforme crypto est enregistrée en France, vous pouvez saisir le Médiateur de l’AMF
Avant d’envisager de saisir le juge, vous pouvez tenter une médiation sectorielle.
Le Médiateur de l’AMF peut être saisi par tout investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale ayant un différend individuel avec un intermédiaire relevant de son champ de compétence.
La marche à suivre est expliquée ici.
Attention ! Le Médiateur de l’AMF ne peut pas être saisi si :
- Vous n’avez pas adressé une réclamation écrite selon la forme requise
- Votre réclamation n’a pas reçu de réponse et date de moins de deux mois
- Le litige ne relève pas de sa compétence, et notamment, ne concerne pas un PSAN enregistré en France
- La saisine date de plus d’an après l’envoi de votre mise en demeure à la plateforme crypto
- Le litige a fait l’objet de la saisine d’un tribunal ou d’une plainte au pénal.
- Votre demande est manifestement infondée.
Par ailleurs, la saisine du Médiateur de l’AMF n’est pas toujours opportune en fonction du litige avec une plateforme crypto. En effet, la procédure est longue, et à défaut de participation de votre adversaire, elle ne pourra aboutir.
Saisine du médiateur de l’UE
Et si votre litige avec une plateforme crypto concerne un PSAN non enregistré en France?
Si votre litige concerne une plateforme crypto qui est régulée dans l’Union européenne, vous pouvez éventuellement saisir le réseau des Médiateurs financiers de l’Union européenne.
Cependant, mettre en demeure la plateforme crypto reste le préalable indispensable.
Le recours à un avocat spécialiste des plateformes crypto est indispensable si vous devez saisir une juridiction à représentation par avocat obligatoire.
En revanche, si vous pensez que la plateforme crypto est frauduleuse, votre litige ne relève plus du droit civil, mais du droit pénal. Dans ce cas, il faut déposer plainte le plus rapidement possible afin que l’enquête puisse débuter.
Une fois que vous avez épuisé tous les recours amiables, la seule issue qui reste est la procédure judiciaire.
Saisine du juge français
L’inopposabilité de la clause attributive de juridiction
les dérogations de compétence d’attribution (c’est-à-dire la juridiction saisie) ou territoriale (c’est-à-dire le territoire géographique choisi) ne sont valables qu’entre professionnels.
Les litiges avec une plateforme crypto qui concernent un consommateur relèveront du juge français, en application des Règlements Bruxelles I/Bruxelles I bis.
En effet, l’article 15, § 1 prévoit que le consommateur bénéficie des dispositions plus favorables qui sont prévues dans son Etat de domicile et qu’il peut donc les imposer à son co-contractant professionnel. Pour autant, le litige doit relever d’un contrat de consommation c.à.d. qu’il doit être étranger à l’activité professionnelle du consommateur.
Tout consommateur français peut donc invoquer ces dispositions européennes devant le juge français pour bénéficier de leur application.
Le litige avec une plateforme crypto sera donc tranché par, au choix du consommateur, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
L’inopposabilité de la clause de médiation préalable
Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, les clauses imposant le recours obligatoire à une phase de conciliation, médiation, arbitrage sont abusives (cour de cassation, 3e civ. 19 janvier 2022, n°21-11.095).
En conséquence, le consommateur est en droit d’engager à tout moment une procédure judiciaire si son litige avec une plateforme crypto ne se règle pas à l’amiable.
Questions fréquentes
Quels sont les problèmes courants rencontrés avec les plateformes crypto ?
Quelles sont les étapes à suivre pour une mise en demeure efficace ?
Pourquoi est-il important de consulter un avocat expert en cryptomonnaies ?
Comment saisir le Médiateur de l’AMF pour un litige crypto ?
Quelles conditions doivent être remplies avant de saisir le Médiateur de l’AMF ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la médiation avec l’AMF ?
Quelles sont les alternatives si le Médiateur de l’AMF ne peut pas être saisi ?
Comment saisir le Médiateur financier de l’Union européenne ?
Quels sont les préalables nécessaires avant de saisir une juridiction européenne ?
Quand un litige avec une plateforme crypto devient-il une affaire pénale ?
Comment déposer plainte en cas de fraude crypto ?
Quelles sont les étapes d’une procédure judiciaire pour litige crypto en France ?
Qu’est-ce que l’inopposabilité de la clause attributive de juridiction ?
Comment la législation européenne protège-t-elle les consommateurs dans les litiges crypto ?
Quels tribunaux sont compétents pour les litiges crypto en France ?
Qu’est-ce que l’inopposabilité de la clause de médiation préalable ?
Dans quels cas une clause de médiation est-elle considérée abusive ?
Pourquoi la médiation n’est-elle pas toujours la meilleure option ?
Quels sont les frais typiques associés à la résolution de litiges crypto ?
Comment se préparer à une audience pour un litige crypto ?
Quels documents sont nécessaires pour constituer un dossier solide ?
Quels sont les recours possibles après une décision judiciaire défavorable ?
Comment éviter les litiges avec les plateformes crypto à l’avenir ?
Quelle est l’importance de la réglementation en matière de cryptomonnaies ?
Quels conseils donneriez-vous à quelqu’un confronté à un litige crypto pour la première fois ?
