- Rédaction de la requête non-contradictoire par l’avocat du requérant
- Dépôt et soutenance de la requête non-contradictoire par l’avocat du requérant
- Signature de l’ordonnance sur requête par le Président du tribunal
- Prise de contact et organisation avec le commissaire de justice et son expert informatique afin de bien cadrer les opérations et anticiper tout problème
- Exécution de la mesure par le commissaire de justice (sans la présence de l’avocat) et placement sous séquestre des documents saisis
- Assignation par le Saisi devant le juge de la requête en référé-rétractation (contestation) de l’ordonnance sur requête 145 (sans délai) + assignation sur le fondement du secret des affaires (délai d’un mois)
- Ordonnance de référé du Président statuant sur la rétractation
- Si rétractation de l’ordonnance sur requête Alors restitution des pièces au Saisi, le Requérant ne les aura alors jamais obtenues
- Si maintient de l’ordonnance sur requête Alors ouverture des opérations de mainlevée du séquestre
- Assignation par le Requérant en référé aux fins de voir ordonner la levée du séquestre pour avoir accès aux pièces (procédure en référé classique).
- Opérations de mainlevée du séquestre : les avocats échangent sur les pièces dont ils souhaitent écarter ou non la production
- un tri des pièces doit être opéré par la personne ayant subi les mesures (pièces libérables/pièces couvertes par le secret des affaires/pièces non libérables mais pas couvertes par le secret des affaires) ;
- Le tri doit être communiqué à l’huissier de justice de façon à ce qu’il dresse son rapport de cohérence ;
- L’audience de réalisation de la levée du séquestre est organisée : la personne ayant subi les mesures, l’huissier et le Président passe en revue toutes les pièces au vu du tri opéré de façon à ce que le Président liste les pièces qu’il entend libérer, et celles qu’il ne libère pas.
- Ordonnance de référé du Président sur la levée du séquestre ordonnance faisant la liste des pièces qu’il libère et celles qui ne libère pas. Les pièces « libérables » sont ensuite placées sous séquestre auprès de l’huissier jusqu’à ce que les voies de recours soient épuisées (appel de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pourvoi).
- Epuisement des voies de recours : Les pièces sont enfin libérées et accessibles !
Le processus est long et chronophage : chaque décision peut faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation, sans compter le temps dévolu pour le tri des nombreuses pièces saisies.
