Vous êtes un professionnel ou un particulier visé par une mesure 145 rendue par ordonnance sur requête non contradictoire, voici quelques conseils pour affronter au mieux le commissaire de justice/huissier de justice, l’expert informatique et éventuellement les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).
En cas d’urgence, n’hésitez pas à appeler le cabinet pour avoir une aide et assistance en temps réel. Dans certains cas, l’avocat peut retarder le début des opérations jusqu’à la saisie.
Avant l’exécution de mesures 145
- Former et sensibiliser tous les membres de l’entreprise (ceux qui sont en première ligne (accueil, standard, personnes visées, services informatiques…etc.) mais aussi les autres).
- Désigner une personne qui sera responsable et formée à la mise en œuvre de ce type de mesures.
- Organiser des exercices d’entraînement / jeux de rôles.
- Mettre en œuvre des audits (interview de certaines personnes stratégiques).
- Désigner des avocats extérieurs qui pourront assister l’entreprise.
- Éventuellement mettre en place un manuel interne auquel il sera possible de se reporter en cas de mesures 145.
- Il est également important d’avoir une bonne connaissance de l’environnement et de l’architecture informatiques mis en place au sein de l’entreprise qui subit les mesures 145.
- Il peut en effet être opportun d’adapter les matériels informatiques et les outils de stockage des données de l’entreprise subissant les mesures 145, car puisque les mesures 145 ne sont pas des perquisitions, si l’huissier de justice et les personnes habilitées à exécuter les mesures ne trouvent pas les éléments qu’ils sont venus chercher, aucune perquisition et fouille ne pourra être effectuée.
- À titre illustratif, il peut être opportun de :
- mettre en place un système d’empreintes digitales sur les postes informatiques des personnes les plus stratégiques de l’entreprise ;stocker toutes les données sur des « cloud » à l’étranger ;
- ne pas conserver les versions papier des documents et éléments sensibles.
Au moment de l’exécution de la mesure
Lors du déroulement des mesures 145
- Ne pas paniquer.
- Ne pas s’opposer à la visite de l’huissier de justice.
- Contrôler la carte professionnelle de l’huissier de justice (et en faire une copie éventuellement).
- Prévenir immédiatement une personne stratégique de l’entreprise (idéalement la direction juridique) et l’avocat désigné de l’entreprise.
- Ne pas hésiter à faire patienter l’huissier de justice et les personnes habilitées le temps que l’avocat arrive sur les lieux.
- Ne pas hésiter à indiquer que les personnes compétentes à recevoir la signification de l’acte ne sont pas présentes, et à les faire patienter le temps de trouver une solution.
- Prendre connaissance de l’ordonnance, de la requête et des pièces qui auront été signifiées par l’huissier de justice à une personne habilitée.
- Laisser la personne stratégique de l’entreprise et l’avocat contrôler l’exécution des mesures au vu de l’ordonnance rendue.
- Si l’huissier et les personnes habilitées ne demandent pas à voir des personnes en précis, ne pas hésiter à les diriger vers des personnes dont on sait qu’elles ne détiennent pas de documents et éléments sensibles. Même chose en ce qui concerne les entretiens.
- Continuer à travailler normalement : téléphoner, envoyer des e-mails…etc. comme si les mesures n’avaient pas lieu.
Les erreurs à ne pas commetttre:
- Ne pas s’opposer et refuser l’exécution des mesures 145 !
- Ne pas être trop coopératif (ou faire semblant de l’être)
- Ne pas se sentir dans un rapport de confiance.
Lors des entretiens individuels
- Être le plus minimaliste possible dans la réponse aux questions : éviter de devancer les questions, les digressions et l’auto-incrimination, répondre uniquement à la question posée, demander des précisions si nécessaire, éviter de donner des opinions, être factuel.
- Parler lentement, ne pas hésiter à reformuler soi-même la question.
- Ne pas incriminer une autre personne ou un tiers.
- Ne pas hésiter à répondre « je ne sais pas », « je ne connais pas ce mot de passe », « à ma connaissance, nous n’avons pas de tels documents », « je ne peux pas vous dire où trouver ces documents, je n’en ai aucune idée », sans manifester un refus.
- Ne pas hésiter à mettre en avant une impossibilité technique ou matérielle dès que cela est possible (mais pas un refus !)
Au moment de la saisie des documents
- Laisser la personne stratégique de l’entreprise et l’avocat contrôler l’exécution des mesures au regard de l’ordonnance.
- Ne pas détruire des documents.
- Être attentif aux documents saisies, et captures écrans effectuées par l’expert informatique.
- Ne pas hésiter à s’opposer à la saisie de certains documents si l’ordonnance n’est pas strictement respectée. Des réserves pourront être intégrées au PV de constat dressé par l’huissier de justice.
À la fin des mesures 145
- Demander toute correction, suppression ou addition de documents utile.
- Vérifier que les pièces saisies sont bien placées sous séquestre par l’huissier de justice.
- Veiller à se fasse remettre une copie des pièces saisies (papier et clé USB).
Après l’exécution de la mesure
- Se rapprocher de son avocat pour former le cas échéant une demande en rétractation ou en modification de l’ordonnance rendue sur requête.
- Ne pas hésiter à former tous les recours et actions possibles de façon à gagner du temps et retarder la libération des pièces.
- Ne pas communiquer en interne ou en externe sur les mesures opérées.
- Recueillir les comptes-rendus par l’équipe interne.
- Éventuellement réaliser un audit informatique interne de façon à savoir quels sont les documents et éléments ont été trouvés, et pouvoir anticiper les risques.
