Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ?
Vous souhaitez intenter une action 145 mais vous vous demandez quel juge saisir ? Cette question implique de répondre au juge territorialement compétent puis au juge matériellement compétent. Compétence territoriale Le juge territorialement compétent pour connaître des mesures 145 est le président du tribunal compétent pour connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal … Lire la suite de Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ?
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