Lorsqu’on vous donne jusqu’à « vendredi minuit » pour faire quelque chose comme déclarer vos impôts ou adresser une offre d’achat, qu’est-ce que cela veut dire ?
Vendredi minuit, est-ce que c’est la fin de jeudi ou le début de vendredi ?
Et quelle est la différence entre 24 h et 0 h ?
Minuit/24 heures est la dernière heure d’une journée
Vendredi minuit = entre vendredi soir et samedi matin = vendredi 23:59:59.999 = jusqu’au milieu de la nuit entre vendredi et samedi.
Un jour se décline alors ainsi :
Vendredi (Début de vendredi)
00:00
00:01
10:00
12:00
18:00
23:59
Minuit/24 heures/24:00. La dernière seconde du jour. (Fin de vendredi)
SAMEDI
00h00 début de samedi (nouvelle journée)
00h00 est la première heure de la journée
Le 20 janvier à 00h00 vient après le 19 janvier minuit mais avant le 20 janvier minuit.
Sources juridiques
La cour d’appel de Paris l’a confirmé (Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 11 Février 2020 – n° 17/20927: “Qu’il se déduit de ces deux textes que, lorsque le délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai, étant précisé que le dernier jour compte entièrement dans le délai ‘ à savoir jusqu’à minuit, plus précisément 23h59’59” – et qu’à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois, tout délai expirant le dernier jour à 24 heures ;“
Mais également la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 4e a ch. soc., 27 févr. 2019, n° 15/03762) : « Le terme du contrat étant fixé au 31 août 2012 à 00h00 et non à minuit, il pouvait faire l’objet d’un avenant de renouvellement jusqu’au 30 août 2012 à 23h59. Or le document intitulé ‘avenant au contrat de travail saisonnier de M. X’ a été signé le 31 août 2012, soit postérieurement au terme initialement prévu. »
