Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite.  Innocence, culpabilité, coupable L’innocence n’est pas une notion juridique : elle n’existe pas en droit français … Lire la suite de Mis en examen, condamné, classement sans suite, relaxé : quelle différence ?