La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente.
La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par les articles R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Elle nécessite l’intervention d’un huissier de justice, d’un avocat et d’un juge.
L’assignation saisie immobilière est l’acte par lequel le créancier saisissant convoque son débiteur devant le juge de l’exécution compétent pour faire valider la saisie et fixer les modalités de la vente forcée du bien saisi.
L’assignation saisie immobilière doit respecter certaines conditions de forme et de contenu, sous peine de nullité.
Conditions de forme
L’assignation saisie immobilière doit être délivrée par un huissier de justice au débiteur saisi, au plus tard dans les deux mois qui suivent la date du commandement valant saisie.
L’assignation doit être signifiée à personne ou à domicile, ou à défaut, selon les modalités prévues par les articles 656 et suivants du code de procédure civile.
L’assignation doit être accompagnée d’une copie du titre exécutoire, du commandement valant saisie et du procès-verbal de description du bien saisi, s’il a été établi.
L’assignation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’audience devant le juge de l’exécution, ainsi que les modalités de constitution d’avocat du débiteur.
Conditions de contenu
L’assignation saisie immobilière doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- L’identité et l’adresse du créancier saisissant et de son avocat ;
- L’identité et l’adresse du débiteur saisi ;
- Le fondement juridique de la demande (titre exécutoire) ;
- Le montant et la nature de la créance ;
- La désignation du ou des biens saisis ;
- Les moyens de droit et de fait invoqués par le créancier pour justifier la validité de la saisie ;
- Les demandes formulées par le créancier, notamment :
- La validation de la saisie ;
- La fixation du cahier des conditions de vente ;
- La désignation d’un notaire chargé de la vente ;
- La fixation du montant de la mise à prix ;
- La fixation des modalités de publicité de la vente ;
- La condamnation du débiteur aux dépens et aux frais irrépétibles.
Modèle d’assignation
Voici un modèle d’assignation à l’audience d’orientation du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Paris, avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente du Barreau de Paris.
