Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial.
Pouvoir général ou spécial ?
Le pouvoir général confère au mandataire le droit d’agir pour toutes les affaires du mandant mais uniquement pour les actes d’administration. (article 1987)
Le pouvoir spécial limite le droit du mandataire à un ou plusieurs actes déterminés.
Le choix entre le pouvoir général et le pouvoir spécial dépend de la confiance que le mandant accorde au mandataire, de la nature des actes à accomplir, et des risques encourus. 🤝👥👌
Le pouvoir spécial aussi appelé mandat exprès est nécessaire pour les actes les plus importants et les plus graves : aliéner, hypothéquer, effectuer tout acte opérant changement de propriété, action en justice, ouverture d’une procédure collective, accès aux comptes bancaires, etc. Le pouvoir général ne suffit pas.
Les conditions de forme du pouvoir
Le pouvoir général ou spécial doit respecter certaines conditions de forme et de fond pour être valable. Il doit être écrit, daté et signé par le mandant, et indiquer clairement l’identité du mandataire, l’objet du mandat et l’étendue des pouvoirs conférés. Le pouvoir général ou spécial doit être remis au mandataire, qui devra le présenter aux tiers avec lesquels il agira au nom du mandant. Le mandataire doit respecter les limites du pouvoir général ou spécial et agir dans l’intérêt du mandant. Le mandat prend fin lorsque l’acte ou les actes prévus sont accomplis, ou lorsque le mandant ou le mandataire décèdent, sont incapables, ou révoquent le mandat. 📄🖋️👍
Le pouvoir général ou spécial est un acte juridique important, qui engage la responsabilité du mandant et du mandataire. Il convient donc de le rédiger avec soin, en précisant tous les éléments nécessaires à sa validité et à son exécution. Pour vous aider, voici un modèle de pouvoir général ou spécial que vous pouvez adapter à votre situation. Il est également conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat, pour vérifier la conformité du pouvoir général ou spécial et vous accompagner dans vos démarches. 👩⚖️👨⚖️
Exemples de formulation de pouvoir spécial
Voici des exemples de libellés pour un pouvoir spécial :
| Justice | pour me représenter en justice devant toute juridiction et dans toute procédure, en ce compris devant le tribunal X dans l’intégralité de la procédure opposant le mandant à [adversaire] venant le X, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger ou d’entrer en médiation. |
| Expertise | pour me représenter à toute réunion d’expertise, amiable ou judiciaire, et faire toute observation |
| Assemblée générale | pour me représenter à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société X se tenant le X, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre tous avis et votes ou s’abstenir sur les questions à l’ordre du jour, signer tous procès-verbaux et autres pièces, et généralement, faire le nécessaire. Dans le cas où cette assemblée ne pourrait délibérer à la majorité requise pour la validité de ses décisions, le présent pouvoir demeurera valable pour l’assemblée réunie sur seconde convocation, avec le même ordre du jour. |
| Banque/succession | pour autoriser toute banque, tout établissement public et privé, tout établissement de crédit, toute institution, tout officier public, tout notaire, tout huissier de justice, à répondre à toutes leurs demandes de renseignements, communications de documents bancaires et personnels, demandes de précisions concernant X |
| Société | procéder à toutes opérations et accomplir toutes formalités concernant les sociétés X, procéder à tous dépôts, tous enregistrements, toutes déclarations, toutes immatriculations, toutes modifications et toutes radiations concernant ses sociétés, auprès des registres et des autorités compétentes, et en conséquence faire toutes démarches, produire toutes pièces justificatives, signer tous documents et requêtes, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, donner mainlevée, payer et encaisser toute somme, et en général faire tout ce qui sera nécessaire. |
| Déclaration de créance | à signer, à attester de l’exactitude des décomptes de créances, à joindre toutes pièces justificatives et à certifier la déclaration de créance du créancier |
| Immatriculation | pour effectuer en mes lieu et place, les formalités et opérations relatives à l’immatriculation du véhicule : Marque : ……………………………………………………………………………………… N° d’immatriculation (ou n° de série pour un véhicule neuf) : |
