Affaire : XXXX c/ XXXX
REQUÊTE AUX FINS DE [OBJET DE LA REQUÊTE]
PAR DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
Texte applicable :
Article 145 du Code de procédure civile
À LA REQUÊTE DE :
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement.
- Il est recommandé de préciser le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés car celui-ci ne change jamais, contrairement à la dénomination sociale.
- Si la personne morale ne peut agir qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’organe délibérant il est recommandé de faire figurer la clause suivante : « autorisée à agir par décision en date du [DATE] de [ORGANE DÉLIBÉRANT] »
Ayant pour avocat constitué : Maître [NOM DE L’AVOCAT], avocat au Barreau de [VILLE], [STRUCTURE D’EXERCICE], demeurant [ADRESSE], au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur la présente requête et ses suites.
CONTRE :
Pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe qui la représente légalement.
- Il est recommandé de préciser le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés car celui-ci ne change jamais, contrairement à la dénomination sociale.
- Si la personne morale ne peut agir qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’organe délibérant il est recommandé de faire figurer la clause suivante : « autorisée à agir par décision en date du [DATE] de [ORGANE DÉLIBÉRANT] »
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
(Décrire les faits de manière synthétique, étant précisé que chaque élément de fait doit être justifié avec une pièce visée dans le bordereau joint en annexe et communiquée à la partie adverse et au juge).
L’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Le requérant doit justifier :
- d’une raison légitime justifiant de déroger au principe du contradictoire ;
- d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige.
Ils découlent des circonstances que des mesures d’urgentes ne soient pas prises contradictoirement.
En conséquence, il est demande au Président du tribunal de Céans de [OBJET DE LA REQUÊTE] :
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 145 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête
Il est demandé au Président près du Tribunal judiciaire de [VILLE] :
- AUTORISER
- ORDONNER
- DIRE
- NOMMER
- DÉSIGNER
SOUS TOUTES RESERVES
Fait à [VILLE]
Le [DATE]
[SIGNATURE DE L’AVOCAT]
BORDEREAU DES PIÈCES VISÉES AU SOUTIEN DE LA REQUÊTE :
Pièce n°1 :
Pièce n°2 :
Pièce n°3 :
Pièce n°4 :
Pièce n°5 :
ORDONNANCE
Nous, Président près le Tribunal judiciaire de [VILLE]
Vu l’article 145 du Code de procédure civile
Vu la requête qui précède et les pièces qui s’y attachent,
Autorisons […]
Ordonnons […]
Disons […]
Nommons […]
Fait en notre cabinet, au Tribunal judiciaire de [VILLE],
Le [DATE]
