Comment récupérer votre dossier auprès de votre ancien avocat ?
Le principe : la restitution immédiate sans droit de rétention même pour honoraires non payés
Aux termes de l’article 14 du décret de 2005 (décret n° 2005-790 ), lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.
Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire et les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Dès lors, lorsque le client sollicite la restitution de son dossier, l’avocat ne peut la conditionner au règlement de ses honoraires et doit spontanément remettre les pièces à son client ou à son successeur. En d’autres termes, l’avocat ne saurait exercer un quelconque droit de rétention (V., Reims, 18 déc. 1979, Gaz. Pal. 1980. 1. 275, note Damien ; Toulouse, 29 août 2002, Gaz. Pal. 27-29 oct. 2002. 35, notes J.-G. M. et Delsol).
Entamer un dialogue
Le dialogue est nécessaire avec votre avocat, dialogue qui permet souvent de surmonter la difficulté.
Adresser une mise en demeure LRAR
Vous pouvez envoyer une mise en demeure par recommandé à votre avocat pour lui intime de vous restituer votre dossier.
Modèle
[Vos coordonnées] [Nom] [Adresse] [Code postal et ville] [Téléphone] [Email]
[Coordonnées de l’avocat] [Nom de l’avocat] [Cabinet d’avocats] [Adresse] [Code postal et ville]
[Ville], le [Date]
Objet : Demande de restitution de mon dossier
Maître [Nom de l’avocat],
Je fais suite à nos précédents échanges concernant la restitution de mon dossier. Je constate avec regret que, malgré mes multiples demandes, vous n’avez toujours pas procédé à la restitution des documents relatifs à mon affaire.
Je vous rappelle que tout avocat est tenu de restituer sans délai à son client les pièces et documents dont celui-ci a besoin.
Par conséquent, je vous demande une nouvelle fois de bien vouloir me faire parvenir l’intégralité de mon dossier dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante :
[Votre adresse]
Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente et de me confirmer la date à laquelle je pourrai récupérer mon dossier.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
Saisir le bâtonnier
Pour un avocat parisien
Si vous avez un litige avec votre avocat ou si vous rencontrez une difficulté quelconque, vous devez adresser un mail (delegationgenerale@avocatparis.org) ou un courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du bâtonnier
Ordre des avocats de Paris,
Direction de la Déontologie
4, Boulevard du Palais CS 80420
75053 Paris Cedex 01
Vous devez indiquer clairement les griefs reprochés à votre avocat, ainsi que ses coordonnées complètes. Vous devez joindre une copie des pièces utiles non agrafées (aucun original ou chèque).
Le principe du contradictoire devant être respecté, votre lettre sera communiquée à l’avocat concerné, en même temps que lui seront demandées ses observations.
Vous recevrez un accusé de réception sur lequel seront mentionnées les références du dossier ouvert par le Service, qu’il conviendra de reporter sur chaque nouveau courrier (attention, si un dossier est par ailleurs ouvert au Service de la Fixation des Honoraires, celui-ci ne comportera pas les même références. Il vous faudra alors bien distinguer les références lorsque vous écrirez à l’un ou l’autre des Services).
Sauf urgence liée à une date butoir, les délais de traitement des dossiers peuvent être plus ou moins longs en fonction de la difficulté soulevée.
Après examen, le bâtonnier rendra un avis portant sur le comportement conforme ou non aux principes déontologiques auxquels sont soumis les avocats.
Cet avis est confidentiel selon les règles de la profession. Toutefois, le sens de l’avis peut vous être communiqué par le biais de votre conseil, si vous en disposez.
Avocat du val d’Oise
La demande doit être formulée par écrit et adressée à Madame ou Monsieur le Bâtonnier, Maison de l’Avocat, 6, rue Taillepied 95300 PONTOISE ou par email contact@avocat-95.fr
La procédure devant le bâtonnier
Les contestations concernant la restitution des pièces obéissent aux mêmes règles que le contentieux des honoraires. Elles sont donc soumises d’abord au bâtonnier puis, sur appel, au premier président de la cour d’appel conformément aux articles 174 et suivants du décret de 1991 (TGI Paris, 6e ch., 11 mars 1981, Gaz. Pal. 1981. 1. Somm. 78 et la note. – CA Paris, 1re, ch. A, 15 févr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 1. 329, note A. D.). En décider autrement revient à violer les articles 14 du décret du 12 juillet 2005 et 174 du décret du 27 novembre 1991.
Saisi d’une contestation quant à la restitution de pièces, le Bâtonnier doit mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article 174 du Code de procédure civile et, dès le début, informer le requérant de ce qu’il doit rendre sa décision dans les trois mois et qu’à défaut de respecter de délai le premier président peut être saisi. T
Toutefois, la mise en oeuvre de cette procédure n’est nécessaire et utile que lorsque le requérant apporte des précisions suffisantes sur le ou les dossiers concernés, leur nature, leur état procédural et éventuellement sur les pièces déposées objets de la contestation, le Bâtonnier ne disposant pas en la matière de pouvoir de contrainte et pouvant seulement donner une solution à un litige précis (CA Toulouse, 29 août 2002, n° 2001/01194).
Sanctions de l’avocat pour non-restitution du dossier à son client
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 septembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation relève que l’avocat, ayant été poursuivi à la requête du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nice pour avoir refusé, en dépit de la décision de ce dernier le lui enjoignant, de remettre à une cliente la copie exécutoire d’une ordonnance qu’il détenait pour son compte, a eu un comportement qui devait être sanctionné par un blâme, pour s’être opposé de manière délibérée à la restitution sollicitée (Cass. civ. 1, 22 septembre 2011, n° 10-21.378, F-D).
