Le nantissement de parts sociales est un nantissement spécial très utilisé pour obtenir rapidement du crédit, chaque associé ayant un droit de créance envers la société découlant du contrat de société.
Quelles parts de quelles sociétés peuvent-elles être nanties ?
Les parts de sociétés civiles, de sociétés en nom collectif (SNC) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent être nanties.
Remarque : les parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) ne peuvent être données en nantissement. Concernant les SCP de commissaire de justice, l’interdiction est posée par le décret du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice (♦ D. n° 2022-950, 29 juin 2022, art. 20 : JO, 30 juin).
Le nantissement des parts de sociétés civiles est régi par les articles 1866 et suivants du code civil issus de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, textes modifiés par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
Pour les sociétés commerciales, qu’il s’agisse des SARL ou des SNC, le régime a été pendant longtemps incertain, créant ainsi une divergence doctrinale. Il n’existe qu’un texte, spécifique aux SARL, qui énonce la possibilité de nantissement, sans aller au-delà (♦ C. com., art. L. 223-15).
Il était toutefois le plus souvent admis que ce type de nantissement ne relevait d’aucun texte particulier et qu’il devait, dans ces conditions, obéir, conformément au renvoi opéré par l’article 2355 du code civil, au droit commun de gage de meubles corporels (v. par ex., en ce sens, Ph. Delebecque, et Ph. Simler n° 674 – M. Cabrillac, S. Cabrillac, Ch. Mouly, et Ph. Pétel, n° 812). Cette solution est confirmée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ou du moins par le rapport remis au Président de la République, qui affirme qu’il résulte de la modification des articles 1866 et suivants du code civil une harmonisation des conditions de constitution, de publicité et d’opposabilité du nantissement portant sur les parts, respectivement, des sociétés civiles, sociétés en nom collectif et sociétés à responsabilité limitée.
Le code des procédures civiles d’exécution prévoit des procédures de saisies propres aux parts sociales (et aux valeurs mobilières). En outre, il prévoit le nantissement judiciaire de parts sociales (et le nantissement judiciaire des valeurs mobilières)
Constitution
Formation
Conformément à l’article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du même code, texte qui, à l’instar de ce qui s’applique pour le nantissement de parts sociales des SNC et SARL, renvoie lui-même aux règles du droit commun du gage. Autrement dit, le droit commun régit le nantissement de parts sociales de sociétés civiles. Cette règle a été mise en place par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en effet, jusqu’au 1er janvier 2022, le nantissement de parts de sociétés civiles était constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date déterminait le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres étaient publiés le même jour venaient en concurrence.
Il n’existe pas d’autre restriction, notamment quant à la qualité du constituant par rapport à la dette garantie. Ainsi, un nantissement de part de SCI peut être consenti au profit d’un tiers (♦ CA Paris, ch. 5-8, 15 mai 2012, n° 10/16287).
L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix de vente du bien (♦ Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017, n° 638 F – P + B).
Publicité : Faut-il publier le nantissement de parts sociales ?
Pour que le gage puisse être opposable (Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter), il est nécessaire de le publier au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Depuis le 1er janvier 2023, il convient de publier les nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, créé par le décret n° 2021-1187 du 29 décembre 2021 (♦ C. com., art. R. 521-2 2°).
Un portail d’accès national accessible par le réseau internet permet, par ailleurs, la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement (♦ C. com., art. R. 521-1).
Pour une étude détaillée de ce registre unique des sûretés mobilières, il faut se référéer aux développements sur le «Gage mobilier», dans lesquels sont abordés les questions relatives à l’inscription initiale, aux effets et aux inscriptions modificatives des sûretés visées par ce registre (♦ C. com., art. R. 521-5 et s.).
Un arrêté du 23 octobre 2023 précise les informations devant figurer sur le bordereau d’inscription initiale d’un nantissement de parts sociales, lesquelles sont identiques à celles prévues pour l’inscription initiale d’un gage sans dépossession. Il propose également, en annexe, un modèle de bordereau d’inscription initiale de nantissement de parts sociales (♦ Arr. 23 oct. 2023, NOR : JUSC2327592A : JO, 27 oct.).
Il importe toutefois de préciser que pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties (♦ C. com., art. R. 521-5, al. 5).
On rappellera, par ailleurs, que, jusqu’au 1er janvier 2022, date à partir de laquelle il convient de renvoyer aux textes du droit commun du gage, et selon l’ancien article 1866, alinéa 2 du code civil, le privilège du créancier nanti subsistait sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement, les textes du droit commun du gage prenant le relais par la suite.
Une publicité du nantissement était requise à peine de nullité. Elle se faisait par inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et rendait le nantissement opposable aux tiers à la date de son inscription. Elle déterminait le rang en cas de nantissements successifs.
Il avait par ailleurs été jugé que le notaire qui n’effectuait pas les formalités nécessaires à la mise en oeuvre d’un nantissement engageait sa responsabilité. Il doit, en effet, sauf dispense expresse des parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours (♦ Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-14.695, n° 977 F – P + B).
Inscription du nantissement
L’inscription du nantissement doit en principe être faite par le créancier.
Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c’est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. En revanche, le constituant qui a nanti ses parts sociales et le créancier peuvent décider que la démarche n’a pas à être effectuée par le notaire.
Le créancier ou le notaire doit envoyer l’original ou une copie de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l’acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d’un arrêté ou d’un contrat notarié. de l’acte. Il doit également joindre le bordereau d’inscription du nantissement (en 2 exemplaire si la demande est faite par courrier) :
Bordereau d’inscription d’un nantissement de parts sociales
Renouvellement du nantissement
L’inscription est valable pour une durée de 5 ans. À la fin de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement. S’il ne le fait pas, le nantissement sera radié du registre des sûretés mobilières par le greffe du tribunal de commerce.
La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le nantissement à l’aide du formulaire suivant :
Bordereau de renouvellement d’un nantissement de parts sociales
Modification du nantissement
En cas de modification du nantissement, le créancier doit faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le créancier doit envoyer l’original ou une copie de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l’acte en question est un acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu’un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d’état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu’une décision judiciaire, il devra envoyer une expédition de l’acte. Il doit également joindre à ce document le bordereau de modification du nantissement (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :
Bordereau d’inscription modificative d’un gage sans dépossession ou d’un nantissement
Effets
Effets avant l’échéance
Le créancier dispose du droit de rétention.
Il ne doit pas nuire au débiteur en abusant du nantissement, qui doit conserver sa pleine valeur. L’obligation de conservation implique l’interdiction de vendre l’objet nanti.
Le créancier ne peut, sauf stipulation contraire, utiliser le bien remis à titre de garantie. Par conséquent, il ne peut recevoir les fruits civils produits par l’action. S’il perçoit les dividendes, il doit les imputer sur les intérêts qui lui sont dus ou sur le capital de la dette si elle ne porte pas elle-même intérêt.
Le créancier a aussi la possibilité de demander la déchéance du terme, si son débiteur se livre à des agissements tendant à déprécier le bien nanti qu’il lui a remis.
31Droit de vote ■ Le droit de vote est un droit extra-patrimonial attaché au titre. Il doit normalement être exercé par le débiteur.
32Aménagements conventionnels ■ Les parties peuvent désirer changer en cours de nantissement les titres donnés en garantie. Dans la convention, elles vont d’un commun accord insérer une clause précisant que les titres provenant d’une conversion, d’un échange ou d’un regroupement, se substituent de plein droit aux titres nantis.
Le nantissement ne fournit de garantie que dans la limite de la valeur du bien nanti. Seule une baisse des parts sociales a une conséquence sur le droit de nantissement. Généralement, les parties prévoient une marge entre le montant du prêt et la valeur des titres donnés en garantie.
33Effets après l’échéance ■ La sûreté confère au créancier nanti une garantie de paiement à l’échéance. Si le débiteur rembourse sa dette, aucun effet ne se produit. Dès paiement, le créancier doit lui restituer l’objet du nantissement (♦ C. civ., art. 2339), le paiement anéantissant le droit de rétention du créancier nanti.
Ce droit de rétention du créancier nanti est aussi perdu par l’existence de sa contre-valeur en argent. Il a été jugé que « par sa réalisation », la chose scripturale a perdu sa consistance qui permettait l’emprise rétentoire. La disparition de la chose constituée en nantissement et l’existence de sa contre-valeur en argent étaient publiquement constatées. Le créancier nanti doit subir le rang supérieur d’un superprivilège (♦ CA Douai, 2e ch., 21 janv. 1999, n° 97/03046).
L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix de vente du bien (♦ Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017, n° 638 F – P + B).
Par contre, en cas de non-remboursement à l’échéance, le créancier va devoir réaliser le nantissement.
Non réalisation : que se passe-t-il si le débiteur rembourse sa dette ?
Une fois que la dette garantie a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le nantissement doit être radié du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Il doit également indiquer la date de l’inscription du nantissement et son numéro d’ordre :
Bordereau de radiation de nantissement de parts sociales
Toute autre personne (par exemple, le constituant) peut également demander la radiation du nantissement, pour cela elle doit joindre au bordereau de radiation l’un des justificatifs suivants :
- Preuve que les parties sont d’accord pour que le nantissement soit radié
- Décision de justice demandant la radiation du nantissement
- Acte constatant la vente des parts sociales nanties avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l’extrait des inscriptions au registre
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Elle peut être totale ou partielle.
Réalisation : Que se passe-t-il si le débiteur ne paye pas sa dette ?
Lorsque le débiteur ne paye pas la dette garantie, le créancier peut réaliser le nantissement des parts sociales de l’une des manières suivantes :
- Il peut devenir propriétaire des parts sociales : lorsque la convention de nantissement contient un pacte commissoireConvention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en garantie si le débiteur ne remplit pas ses obligations, le créancier peut décider de l’actionner.
- Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Lorsque la valeur des parts sociales attribuées en paiement excède la valeur de la créance garantie, le créancier doit verser la différence au constituant.
- Il peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne la vente forcéeVente ordonnée par le juge de l’exécution. des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n’est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques. Cette dernière doit être réalisée par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté.
À savoir
La valeur des parts sociales nanties est déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement au moment de leur transfert.
Problèmes spécifiques aux sociétés
34Problème de l’intuitu personae ■ En cas de non-paiement à l’échéance, le créancier doit réaliser son nantissement. Pour le réaliser, il va, soit vendre les titres, soit se les faire attribuer en pleine propriété. Mais cette réalisation peut porter atteinte à l’intuitu personae de la société, puisqu’une personne étrangère à la société va devenir associée contre le gré des membres de la société qui n’ont pas constitué le nantissement.
Tout tiers-acquéreur ou le créancier attributaire de parts, s’il n’est pas lui-même associé, doit être agréé par les autres associés.
35Principe de l’agrément ■ Cet agrément peut être obtenu dès la constitution de la sûreté. L’article 1867 du code civil prévoit que tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société (♦ C. civ., art. 1867, al. 2).
Mais depuis le 1er janvier 2022, un alinéa ajouté à l’article 1867 indique que la procédure d’agrément susvisée n’est pas applicable au nantissement réalisé en application de l’article 2348 du code civil, compte tenu du caractère automatique de l’attribution en pleine propriété que peut prévoir le pacte commissoire.
36Agrément préalable selon le type de société
1°SARL
Le constituant du nantissement peut demander à la société de consentir au nantissement des parts sociales dont il est titulaire ; en cas de réalisation forcée, ce consentement emportera agrément du cessionnaire (♦ C. com., art. L. 223-15).
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis (♦ C. com., art. L. 223-14, al. 1er et 2).
2°Sociétés en nom collectif
L’agrément doit être donné à l’unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (♦ C. com., art. L. 221-13).
3°Sociétés civiles
Si les autres associés ont donné leur consentement au projet de nantissement, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société (♦ C. civ., art. 1867).
Protection des associés
37Faculté de substitution
Dans l’hypothèse où les associés n’ont pas donné leur accord au nantissement, ils peuvent exercer la faculté de substitution prévue à l’article 1867, alinéa 3 du code civil. Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de 5 jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation. Mais cette procédure n’est pas applicable au nantissement réalisé en application de l’article 2348 du code civil, compte tenu du caractère automatique de l’attribution en pleine propriété que peut prévoir le pacte commissoire (♦ C. civ., art. 1867, al. 3).
38Refus d’agrément ■ En cas de refus d’agrément, conformément à l’article 1868 du code civil, la réalisation forcée, qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1867 du code civil. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur.
Procédure
1°Nantissement civil
La réalisation du nantissement intervient par vente publique. Le créancier peut également demander l’attribution judiciaire des titres nantis ou convenir de son appropriation conformément aux articles 2347 et 2348 du code civil.
2°Nantissement commercial
Suite à l’abrogation de diverses sûretés spéciales dont le nantissement commercial par l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, la réalisation du nantissement s’opère dans les mêmes conditions que le nantissement civil depuis le 1er janvier 2022 (♦ C. com., art. L. 521-1 et s., abrogés par Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021, art. 28).
40Pratique ■ Les créanciers font signer à leur débiteur des ordres de vente amiable. Le procédé ne tombe pas sous le coup de la prohibition du pacte commissoire dès lors qu’il est convenu postérieurement à la constitution du nantissement. Il correspond mieux à la rapidité des transactions du monde des affaires.
