Normes techniques : quelle obligation ?

Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire.

Leur consultation est en général soumise à paiement.

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