Cela recouvre les nullités entourant le “bon de commande” et ses mentions obligatoires. Les parties protégées : le consommateur et même le “petit professionnel” Entre un consommateur et un professionnel Avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit délivrer au consommateur un certain nombre d’informations (C. consom. art. L 221-5). … Lire la suite de Obligation générale d’information précontractuelle