L’ordonnance sur requête est une décision provisoire et non contradictoire que le juge peut rendre dans certains cas où le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse (CPC art. 493). Cette procédure permet d’obtenir rapidement des mesures urgentes ou des mesures d’instruction avant tout procès. Toutefois, l’ordonnance sur requête peut être contestée … Lire la suite de Ordonnance sur requête devant le tribunal (+ modèle)