Où en est mon dossier devant le tribunal ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, le justiciable se demande bien souvent où en est son dossier. Surtout que la tâche ne lui est pas rendue facile par les termes employés, et que toutes les “audiences” ne se valent pas.

Afin d’y voir plus clair, il faut distinguer selon le tribunal puis selon le type de contentieux

Tribunal judiciaire

Procédure écrite au fond devant le tribunal judiciaire

Par principe, le client ne doit jamais se déplacer dans ce type de procédure. Tout est entre les mains de son avocat

1. Assignation
2. Première date d’audience. Cette audience est virtuelle. Elle sert à fixer un calendrier. Aucune décision n’est prise. Un bulletin est émis, entre 24h et 3 semaines après.
3. Audience de mise en état. Cette audience est virtuelle et sert à faire le point sur la procédure. Généralement, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour “conclusions en défense” ou “conclusions en réponse”. Il y a entre 1 et 10 audiences de mise en état par procédure, espacées en général de 2 mois, avec chacune une date d’audience.
4. Clôture et fixation pour audience de plaidoiries quand le JME estime que l’affaire est en état et que tout le monde a dit ce qu’il avait à dire
5. Audience de plaidoiries : c’est la “vraie” audience durant laquelle votre dossier est plaidé. La procédure étant écrite, les plaidoiries sont limitées à 5-10 minutes par avocat, sauf si le dossier exige plus (rare). Les magistrats, après avoir mis les justiciables à distance, souhaitent dorénavant faire de même avec les avocats.

En plus, une procédure d’incident peut avoir lieu avant la clôture. Voici son fonctionnement:

1. Conclusions d’incident par une partie
2. Audience de mise en état sur l’incident : audience virtuelle dans laquelle le juge de la mise en état fixe un calendrier de procédure pour que la partie adverse réponde. Il peut fixer une date d’audience
3. Audience de plaidoirie sur l’incident : audience physique durant laquelle l’incident est plaidé. Il ne s’agit pas du fond mais de procédure. La mise en état de la procédure au fond continue en parallèle

Questions

1. Faut-il se déplacer aux audiences : non
2. Quand vais-je obtenir une décision : quand la phase de mise en état sera terminée

Tribunal de commerce

Procédure au fond

1. Assignation
2. Première audience de fixation du calendrier de procédure
3. Plusieurs audiences de procédure
4. Renvoi devant un juge rapporteur en cabinet
5. Fixation de la date de plaidoiries
6. Audience de plaidoiries
7. Mise à disposition de l’ordonnance 1 mois après la plaidoirie

Procédure de référé